Consentement Non éclairé Du Contractant

de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique :

composant, l’effectivité des droits n’est pas tributaire de la valeur juridique de l’instrument. La convention n’a pas de plan apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties

transiger……………………………………………12 Chapitre 2 : Conditions de validité de la transaction……………………………………17 Section 1 : Respect de la règle de forme : un écrit signé par les parties...……………17 Section 2 : Contrôle des règles de fond.………………………………………….…...19 A- Un consentement libre et non vicié……………………………………………19 B- L’existence d’un différend……………………………………………………..21 C- L’existence de concessions réciproques……………………………………….23 D- La conclusion de la transaction après notification du licenciement…………..24 Deuxième partie : La

impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix, entre personnes de sexe différent. Il y a dans le mariage une double identité : c’est un contrat dans sa formation et il est une institution dans ses effets. Il ne peut être formé qu’avec le consentement des deux futurs époux &c’est une institution car dans ses effets une fois mariés les époux vont se voir imposés de par la loi un certain nombre d’obligations entre eux, à l’égard des enfants qu’ils feront naitre et des tiers. Il y a une dualité

précision terminologique relative à la distinction entre la convention et le contrat. Le contrat est un accord de volonté générateur d’obligations, créateur d’obligations. Il ne peut que créer des effets de droit. La convention quant à elle, peut non seulement créer, mais modifier ou éteindre des effets de droit. Par conséquent, on peut dire que tout contrat est une convention, mais que toute convention n’est pas un contrat. Cependant, par commodité de langage on prend pour synonyme convention

l’origine le principe qui fut appliqué au contrat de cautionnement. Le consensualisme équivaut à la liberté de forme, étant donné que les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils sont sérieux et certains. L’exigence d’un contrat solennel n’est pas nécessaire. Un simple échange de parole non constaté par un écrit peut suffire à entraîner la conclusion d’un contrat. De même, un simple geste, par exemple lever la main, peut suffire pour conclure

obligation morale peut se transformer en une obligation juridique ; ainsi si une personne s’engage à exécuter une obligation naturelle / morale, alors cette obligation ce transforme en une obligation civil / juridique. Cela a pour conséquence, qu’en cas de non exécution de l’obligation, alors le bénéficiaire pourra ester en justice, afin d’en obtenir l’exécution forcée. L’exemple le plus courant est celui de l’obligation naissant des besoins alimentaires, cette obligation coule de soi entre les parents et

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.................................................................................... 22 Introduction 1- La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Par exemple, dans la vente, il est nécessaire que les parties en cause soient d’accord sur l’objet et le prix. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante

stratification. Un système a tiroir assez complexe. Pour savoir s’il s’agit d’un contrat spécial on passe par un mécanisme intellectuel : la qualification. C’est une démarche essentielle en droit. Il faut d’abord déterminer si c’est un contrat ou non. Si c’est le cas, il faut connaître les caractéristiques essentielles du contrat et voir si elles correspondent à une catégorie juridique. Il s’agit donc de maitriser les différentes caractéristiques des catégories juridiques et savoir les relever dans