Consentement Non éclairé Du Contractant

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non monétaire : qui porte sur une action ou sur une abstention en nature. * Selon leur source : on la retrouve aussi dans

 DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Le contrat est un accord entre les parties. Il existe 4 caractéristiques du contrat de travail : Consentement Capacité juridique de contracter L’objet Cause L’article 5 dit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat d’affaire doit remplir les conditions générales du contrat et des conditions spécifiques. Le contrat est à la base de la vie des affaires L’économie repose sur les échanges et les

il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier (contrat de travail). L’obligation de ne pas faire : ici il s’agit de l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier (non concurrence par exemple). Cette classification est aujourd’hui pourtant critiquée par une partie de la doctrine qui préfère distinguer d’un côté les obligations pécuniaires et de l’autre les obligations en nature : L’obligation pécuniaire est l’obligation

époque. ( idées philosophiques, morales…) Le contrat reposait sur l’autonomie de la volonté : toute personne étant en principe libre, disposait de la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de vendre ou non, d’acheter ou non et enfin si elle décidée à vendre/acheter ou non elle est libre de traiter avec qui il lui plaît aux conditions qu’il lui plaît. On constate à l’heure actuelle une certaine régression de la conception libérale ; régression dût à l’apparition d’une réglementation

si ces actions aboutissaient ? • Annonce plan : Il s’agira d’envisager le panel d’actions qui s’offrent aux acheteurs du terrain, d’examiner leur domaine et leurs conditions d’application afin de savoir si les acquéreurs insatisfaits peuvent ou non s’en prévaloir en justice. I/ L’action en garantie des VC Questions : L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1) Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle

des personnes, le droit de la famille, des obligations et de leur garantie. Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux opérations réalisées soit entre commerçants dans l'exercice de leur métier soit avec des personnes non commerçantes. Le droit rural est l'ensemble des contrats relatifs à la propriété agricole, les conventions entre propriétaires et locataires, ainsi que les dispositions sur le statut de l'exploitation agricole. Le droit du travail est l'ensemble

de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382), * l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle. * le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant

L’exportateur se distingue de ses concurrents grâce à ses connaissances générales. En effet pour convaincre un acheteur éventuel, il faut connaître le cadre économique, comprendre ses évolutions, il faut aussi raisonner en terme d’entités économique et non plus d’entités nationales. I. LES PRINCIPAUX ORGANISMES INTERNATIONAUX : 1. LES ORGANISATIONS AU NIVEAU MONDIAL : A. L’ONU (Organisation des Nations Unies) : Siège : New York, USA. Objectif : Son but est « d’assurer le maintien de la paix

de la vie en société, il règlemente les rapports d’obligation entre personne (code civil promulgué en 1804). .Droit commercial : concerne les différentes opérations à accomplir dans le commerce. Il a vocation à s’appliquer aux commerçants et aux non commerçants. Droits mixtes Résulte du fait que l’opposition entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. Toute branche du droit est une combinaison entre droit privé et public. .Droit pénal : le plus important. C’est un droit criminel