Consentement Non éclairé Du Contractant

(Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter

fait. Ce dernier forme alors un pourvoi, soumettant ainsi la question suivante à l'appréciation des juges de la Haute Cour : Sur qui pèse la charge de preuve de l'exécution de l'obligation d'information du vendeur professionnel qui a vendu un bien non adapté aux besoins de l'acheteur profane? Au visa des articles 1147 et 1315 du Code Civil, les juges cassent et annule le pourvoi au motif qu' il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant

impossibilité d’une atteinte par toute personne même par soi-même En matière pénale ces principes sont vérifiés car les atteintes au corps sont poursuivies et sanctionnées (coups et blessures art 222-1 du Code Pénal, viol 222-23, euthanasie, suicide, non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code Civil, l’inexécution

clairement fixé par les incoterms. Les incoterms organisent également le transfert des risques. C’est un problème classique évoqué dans l’article 1138 du Code Civil qui considère que le transfert des risques s’opère au moment de l’échange des consentements alors même que la marchandise n’est pas livrée et que le prix n’est pas payé. Les incoterms unifient le moment où s’opère le transfert des risques. Le plus souvent, il s’opère à la livraison de la chose si elle est individualisée sauf pour les

relative et una aptitude limitée à la négociation. Le droit de la consommation à pour but d’organiser les rapports individuels entre les professionnels et les consommateurs ; d’assurer l’information du consommateur pour lui permettre un acte d’achat éclairé, non vicié par des informations obscures, incomplètes, trompeuses ou mensongère ; d’agir en faveur du consommateur pour rétablir un certain équilibre dans ces rapports avec les professionnels ; Enfin, d’assurer au consommateur, un accès facilité à la

premier rang qui doit être motivé et encouragé, si pendant longtemps On ne pensait qu’à soutenir le pouvoir d’achat il est temps de soutenir le pouvoir de production. Cependant, encourager à la création d’entreprises d’une manière hasardeuse et non étudiée ne peut qu’engendrer des victimes économiques » .car les principales causes de défaillance des entreprises nouvelles sont liée à l’insuffisance de préparation des projets, « cette lacune est apparue d’autant plus préoccupante que nous traversons

naissance qui fait le rang social, mais la formation. On conçoit qu’il est préférable de laisser le pouvoir entre les mains de personnes cultivées et formées à cet effet. C’est une conception qui va dans le sens des idées de Voltaire sur le « pouvoir éclairé ». Afin de bien fixer les nouvelles libertés du peuple français, l’article 2 en fait une énumération. Ces droits sont visés par le but de la Déclaration. Il s’agit de la liberté, de la propriété (inspirée de l’idée des physiocrates), de la sûreté

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il n’est pas

aléatoire). Vente et autres contrats : il faut distinguer contrat de vente, échange et contrat d’entreprise I) La distinction entre vente et échange : Il y a un lien de filiation. La distinction se fait par l’existence d’un prix (vente) ou non (échange). Il existe une pratique qui s’appelle le change de monnaie. Le code l’a qualifié comme un contrat de vente car l’échange est apparent. L’échange avec soulte (somme d’argent qu’une des parties donne à l’autre en plus du bien). La soulte

est donc juridiquement sanctionné, le lien doit relevé d’une sanction. Aujourd’hui, ce sont les biens de la personne qui vont être affectés par le créancier notamment par le droit de gage général. « L’obligation est au fond une notion juridique et non pas romantique », il faut qu’il y ait sanction pour qu’il y ait obligation. L’obligation dans le sens technique, est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. II. Les classifications des obligations. Le juriste est à l’image des