Consentement Non éclairé Du Contractant

1108 (page 9) Article 1108 « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Face à conclusion d’un contrat, il faut se demander si : Les parties étaient capables  Les parties ont données leurs consentements Pourquoi les parties se sont engagées ?  ??? La capacité. Les règles … sont les articles 1123 et

Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j’ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer

à une autre personne appelée le délégué de s’engager envers une troisième personne appelée délégataire (article 1275 du code civil). Dans la pratique bancaire, on peut parler de la délégation de loyer (en réalité c’est une personne qu’on délègue et non un loyer). Un promoteur immobilier peut emprunter auprès d’une banque pour construire un logement. Il doit ensuite rembourser la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution

traditionnellement l’essence du mariage, l’impossibilité de procréer devrait constituer un obstacle. Or, jamais un mariage n’a été refusé à des individus stériles. La procréation n’est dont plus consubstantielle au mariage. Elle devient un effet, et non plus un élément constitutif. Il est alors prévisible que sous l’effet de revendications plus vives en faveur de l’égalité, de la liberté, la nouvelle acception du mariage se doit d’être admise. Moins inéluctable en revanche, après invocation du changement

obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ? En 1804, c’était la loi. Maintenant

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

n’a pas fourni les moyens nécessaires pour parvenir au résultat escompté. Paragraphe 2. Les classifications fondées sur la source de l’obligation Il y a deux catégories de source d’obligations : les sources conventionnelles et les sources non conventionnelles. 1. Les obligations naissant d’un contrat Le contrat est source d’obligation. Dans la philosophie individualiste et libérale, on ne doit être obligé que parce que l’on l’a voulu : le contrat est effet un acte de volonté.

DROIT DES OBLIGATIONS   Caractère de l’obligation Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire

intéressant la France, A.F.D.I., 1956, pp. 279-300. (7) Ces cinq libertés sont ainsi définies par l'accord de Chicago relatif au transport aérien international, qui prévoit que chaque Etat contractant doit accorder : 1) le droit de traverser son territoire sans atterrir; 2) le droit d'atterrir pour des raisons non commerciales; 3) le droit de débarquer des passagers, du courrier et des marchandises embarquées sur le territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité; 4) le droit d'embarquer

parties soient d’accord mais qu’il y ait en plus certaines formalités d’accomplies (rédaction d’un acte notarié dans certains cas, donations ; contrat de mariage…). Le contrat réel est celui qui suppose pr sa formation outre l’échange des consentements la remise de la chose objet du contrat par l’un des parties à l’autre. La remise de la chose est nécessaire à la formation, la conclusion du contrat. Ex : contrat de dépôt (formé lorsque l’on donne la chose à la personne du dépôt), contrat de