Consentement Contractuel

formule de Planiol «La réticence n’est pas dolosive que s’il pèse sur le contractant une obligation de parler» - Un revirement de jurisprudence Art 1116 : Civ 1, 19 mai 1958: reconnait le silence coupable La Cour a voulu insister sur la liberté contractuelle, l’homme est libre de s’engager ou non. Gounot dit que «La volonté est la source et la mesure des droits crées». Ainsi par cet arrêt, la Cour a voulu montrer que le vendeur doit se renseigner sur l’objet e sa vente, ce n’est pas à l’acheteur de

les consorts X au paiement de dommages et intérêts à la société Alain Manoukian mais refuse sa demande de dédommagement à la charge de la société Les Complices. Les consorts X forment un pourvoi en Cassation sur le fondement de la liberté contractuelle, chacun est libre de rompre des pourparlers à tout moment sans engager sa responsabilité à condition que la rupture ne résulte pas d’une mauvaise foi. Ils font grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’être privé de base légale en raison de la

Cours : Le contrat et la liberté contractuelle Les idées libérales qui guident la révolution de 1789, se manifestent sur le plan philosophique et sur le plan économique. D’un point de vue philosophique, J.-J. Rousseau affirme dans son œuvre Du contrat social que l’homme est naturellement bon et qu’il faut laisser faire les choses. D’un point de vue économique, on croit à la présence d’une « main invisible » qui guide le marché pour le bien de tous et la satisfaction de l’intérêt général. Chaque

Les juges du fond accueillent sa demande condamnant ainsi les sociétés à verser des dommages et intérêts et en résiliant le contrat. Les sociétés se pourvoient alors en cassation faisant grief à l’arrêt de n’avoir pas reconnu la faute contractuelle de la société laitière de Mayenne qui a refusé toutes modifications du contrat (en dépit des clauses du contrat) alors que la société Mayennecogen suite à une hausse du prix du gaz non prévues par les parties, se trouvait dans une situation ruineuse

la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession commerciale. Elle recouvre plusieurs facettes juridiques : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté de concurrence, la liberté contractuelle. Le Conseil Constitutionnel rappelle l’obligation pour le législateur de respecter ces principes généraux. Face aux comportements des entreprises, le législateur a été amené à prendre des dispositions pour organiser la vie en société au nom de

Séance 1 : La liberté contractuelle des personnes publiques. Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ? Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et non pas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie. Concernant les

peut prétendre à une sorte de supplément, une « indemnité » du fait de la survenance d’événements anormaux lors de l’exécution du contrat. Ainsi, hors le cas ou les indemnités résultent de l’usage par l’autorité contractante de ses prérogatives contractuelles, deux jurisprudences sont traditionnellement envisagées : le fait du prince et l’imprévision. Le fait du prince est le nom donné à la théorie jurisprudentielle, propre aux contrats administratifs suivant laquelle le cocontractant de l’administration

retenus par la Chambre commerciale : « attendu que les circonstances….ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance…. ». Sans doute la Chambre commerciale considère-t-elle que l’on ne peut pas, compte tenu de la liberté contractuelle qui a une face négative (la liberté de ne pas contracter et donc de rompre les pourparlers) considérer que les contractants ont une chance sérieuse de conclure le contrat. L’existence même de cette liberté rend la chance aléatoire. Cette solution

en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de manière hypothétique sa responsabilité contractuelle dès la signature du contrat. Les fautes sont : l’inexécution : mauvaise exécution ou exécution partielle et le retard dans l’exécution. Pour un contrat : faute + préjudice = lien de causalité Section 1 : Autonomie de la volonté et limites 1. Principes de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat On peut signer ou pas

mais perçois une rémunération. C / La responsabilité contractuelle La mise en œuvre a pour but de réparer un dommage du fait de l’inexécution de la mauvaise exécution du contrat. Il faut une faute pour l’appliquer Le dommage matériel corporel + causes d’exonération évènement imprévisible et irrésistible Un tiers est toute personne extérieure au contrat Autonomie de volonté elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son co-contractant, de contracter