Consentement Contractuel

2- Le principe de l’autonomie de la volonté Aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle s’avère attaquer par l’intervention de l’Etat (via une réglementation) il s’avère parfois à la liberté contractuelle. Plusieurs limites sont là : _ Une atteinte à la liberté de définir le contenu du contrat. Aujourd’hui il y’a des contrats presque entièrement rédiger par le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger

Le dol et la violence Le vice du consentement est l’invocation principale du défendeur qui souhaite se désengager du contrat conclu. Le Code Civil retient, dans ce cadre, que les contrats peuvent être nuls pour erreur, dol ou encore violence. A côté de l’erreur, qui est pour l’un des contractants le fait de se tromper, de se représenter l’objet du contrat autrement que ce qu’il est réellement, le dol et la violence sont deux facteurs d’annulation qui tiennent de l’intervention du cocontractant

prévues par les parties à un acte juridique. L'ordre public, enfin, correspond aux valeurs fondamentales d'une société auxquelles les parties d'un acte juridique ne peuvent déroger par des stipulations contraires. L'ordre public limite la liberté contractuelle, les parties ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public On retrouve cette notion d'ordre public dans l'article 6 du code civil. Il dispose en effet que « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent

autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les personnes qui ont participé à l'acte sont les contractants ou les parties du contrat Ceux qui sont restés en dehors du contrat sont les tiers. Rappel: le principe de la liberté contractuelle permet aux parties d'imaginer toutes sortes de contrats, à condition de ne pas déroger « aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (Art.6 du Code civil). La classification des contrats A. Classification selon le mode

foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures

I) Théorie général du contrat et contrats spéciaux La théorie général des contrats (article 1101 et suiv.) pose des règles communes à l’ensemble des contrats (vice du consentement, force obligation du contrat, interprétation…). Ces règles présentent une tournure abstraite (pour tous les contrats). Le droit des contrats spéciaux est plus élaboré et plus réaliste et concret. Il a pour objet d’énoncer les stipulations principales de contrat et de leur assigner leur cadre juridique essentiel. Ce cadre

effet cclure une conv°. Le déb n'est pas partie à ce nvo ctt et ne consent pas à la cession. 1- Nature de la conv° La conv° est un ctt de dt commun qui doit satisfaire aux cdt° générales de validités des ocn° posées aux art 1108 et s. cc (consentement, capacité, objet, cause). Ce ctt peut ê à titre onéreux ou à titre gratuit. 2- Objet de la conv° l'objet de la conv° est la créance unissant le cédant au déb. Par pp, tte créance peut ê cédée. B- Cdt° d'opposabilité de la cession de

DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L'accord de volonté L'autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions générales de validité du contrat Le non-respect des conditions de formation : la nullité La classification des contrats L'exécution du contrat La force obligatoire L'effet relatif L'inexécution du contrat L'exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir : Contrat : « Le contrat

(DROIT) GENERALITES DES OBLIGATIONS Principes : * Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Condition : Consentement ; Capacité (discernement) ; Objet ; Cause * Grand principe : La bonne foie * Points essentiels & secondaires : Objets ; Prix & Lieu, utilisateur précédant ; Etat * Points subjectivement & Objectivement essentiels : Lorsqu’un

soignant accorde à la personne soignée va l'amener à reprendre confiance en elle-même. Il existe un effet cumulatif de la confiance partagée.   3. Notion de consentement éclairé  Cependant, pour qu'il puisse y avoir une alliance thérapeutique véritable, basée sur la confiance, le patient doit être suffisamment informé et donner son consentement éclairé aux soins. a) L'information du patient  La loi du 4 mars 2002 impose au praticien hospitalier l'obligation d'informer de façon loyale, claire et