Consentement Contractuel

d’exploiter : c’est le droit de prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement de son activité * La liberté de concurrence : c’est le droit de recourir à tout moyen loyal pour attirer et conserver une clientèle * La liberté contractuelle : c’est le droit pour une entreprise de passer librement des contrats, en choisissant son co-contractant et le contenu du contrat. * Le droit de propriété : c’est le doit pour une entreprise de posséder tous les moyens nécessaires à son activité

essentielle souscrite par le débiteur », « La clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle », et enfin que « la faute lourde ne peut résulter d’un seul manquement à une obligation contractuelle, fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Dans un premier temps nous verrons que la clause limitative qui ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance est valable (I) et dans un deuxième temps

II- L’apport de Rome I. A- Une simplification de la Convention de Rome. Comme dans la Convention de Rome, l’idée centrale de ce texte est la liberté contractuelle, principe fondamental, consacrant la liberté des parties quant au choix de la loi applicable, à tout ou partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige, a évidemment été repris, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat, sous réserve d’une fraude à la loi et de l’application par le juge

réalité l’idée que c’est aux parties elles-mêmes d’évaluer la chose, ce qui ne peut se restreindre à une évaluation judiciaire. Les juges n'ont donc pas en principe de regard sur le contenu du contrat et ne peuvent pas porter atteinte à la liberté contractuelle. La décision de nullité du contrat de vente en viager conclu par les parties est donc contestable au regard de ce principe. B .L'exigence d'un prix sérieux L'article 1976 du Code civil dispose : « La rente viagère peut être constituée

des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Cependant il convient d affirmer que la liberté contractuelle est une notion fondamentale dans notre droit. Cette notion est particulièrement vraie dans le droit des sociétés. Cependant il existe des clauses qui permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite

exclusion de garantie (A). Parfois, il est nécessaire de faire intervenir un fonds de garantie (B). A. Les exclusions de garantie Le risque garanti par l’assureur doit être défini et délimité dans le contrat d’assurance. En vertu de la liberté contractuelle, l’assureur peut exclure certains risques de la garantie qu’il offre. Toutefois, sa liberté n’est pas totale et le Code des assurances réglemente cette question. Certains risques sont exclus dans le contrat. Par ailleurs, la faute intentionnelle

aux consorts X, ils forment eux aussi un pourvoi en cassation. Eux reprochent à la Cour d’appel de les avoir condamnés à 400 000 francs de dommages et intérêts envers la Société Alain Manoukian. Le pourvoi argumente tout d’abord que la liberté contractuelle permet de rompre les pourparlers. Pour lui, il faut une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire, ce qui, pour eux, n’est pas le cas ici puisqu’en effet la Cour d’appel de Paris n’a relevé aucun élément à leur charge

s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est

d’un préjudice pécuniaire. Le préjudice doit être né pour que l’on puisse obtenir réparation. En d’autres termes, il faut que l’inexécution contractuelle soit constatée. En matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil précise que seul peut être réparé le préjudice prévisible. En d’autres termes, le préjudice doit rentrer dans le champ contractuel. Exemple : une personne confie à un garagiste la réparation de son véhicule et pour se faire, deux contrats vont être conclus : un contrat

dans la durée. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur sait que, s’il livre le matériel en retard, il versera des pénalités de retard. 13 – Principes Des grands principes sont applicables à tous les contrats :  La liberté contractuelle : les individus sont libres de contracter ou non, de choisir la personne avec qui ils souhaiter contracter et de déterminer les clauses et la forme du contrat.  La force obligatoire du contrat à l’égard des parties et du juge : les contractants