Consentement Contractuel

introduction : Contrairement à la pensée dominante du 19ème et 20ème siècle, qui mettait en avant la liberté contractuelle au travers de l'autonomie de la volonté, le droit contemporain des obligation a établie une grille des notions fondamentales inhérentes à la formation d'un contrat en bonne et dûe forme à savoir l'objet, le consentement, la capacité à contracter et celle qui nous intéresse en l'espèce : la cause. On peut classiquement définir la cause comme le but immédiat et direct qui

conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient pas bafouées. Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées

promettre à l’autre de respecter ses engagements en disant certains mots précis afin de pouvoir conclure le contrat. On constate ainsi qu’un simple accord suffisait à cette époque pour que les deux parties soient liées. Progressivement ce formalisme contractuel a été remplacé par le principe de consensualisme. Le consensualisme fut fortement influencé par l’église catholique qui affirme dans son droit canon qu’une simple promesse informelle serait contraignante (notion de « pacta sunt servanda », en français :

chose ». Le contrat résulte d’un accord de volonté où les volontés sont exprimées en vue de produire des effets de droit. Selon l'article 1108 du Code Civil,  pour être valablement conclu, tout contrat doit répondre à quatre conditions : - le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité à contracter ; -  l’objet certain qui forme la matière de l’engagement ; -  une cause licite dans l’obligation. Le contrat qui ne remplit pas ces quatre conditions lors de sa formation est nul. De

rechercher l’équivalence de la contrepartie convenue, acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages attendus, d’un événement incertain. Article 9 Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa formation est subordonnée, à peine de nullité, à des formalités déterminées. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise effective d’une chose. Article

 SEANCE N°1 – FORMATION DU CONSENTEMENT Ramasser 2 copies par étudiant de manière aléatoire / Colle intermédiaire – S6 ou S7 / Note de participation à l'oral. Devoir rédigé à la main. Méthodologie Commentaire d'article – Lecture (sans remémoration du cours) – qlq éléments de réflexion en prenant les textes un par un si court ou morceaux qui semblent être les plus significatifs du point de vue juridique si plus long. Identification des notions juridiques qui méritent une explication. Copie

par le terme « pourparlers » les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d’un contrat. Concrètement, il en résulte que chacun des partenaires est libre de mettre fin quand il le souhaite au pourparlers. Néanmoins

précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations

L'entreprise et les contrats De trés nombreux contrats existent. Tous ont une nature et un fondement commun. En revanche, on les classifie a travers la divrsité des situations contractuelles. Section 1: L'unité des contracts A- La définition Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire. = Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté