Conseil Supérieur De Magistrature

loi, de sorte que le Parlement pourrait s'opposer à la tenue du référendum, en procédant à une lecture du texte. B) L’encadrement de l’exécutif -Limite de 2 mandats consécutifs (renouvelable)=art 6 -Le psdt ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature= art 31 -Limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement de la sécurité sociale. -un jour de séance par mois

II- Le principe de recours au service public de la justice Le code de procédure civile admet le passage de la voie judiciaire vers la voie extrajudiciaire. Parfois une tentative de conciliation est même obligatoire, c’est le cas devant le conseil des prud’hommes. A- les principes directeurs Cependant, la voie extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun

ne possède pas les communautés non civique (en plus des institutions et des droits)L’Empereur reprends les institutions occidentales pour la cité de Tymandus en plus d’une certaine latitude qui est laisséAucune participation du peuple seulement un conseil de décurions de 50 membres mais le nombre sera accru si la cité se développeExemple des inscriptions de Sumelocenna (Germanie supérieure) Les Champs Décumates est « l’écume des Gaules, tous ceux que la misère pousse à l’audace »

litiges personnels (divorce). En matière de filiation et en recherche de paternité c’est également quelque chose de personnelle. Il n’y a pas d’audience public, l’affaire sera jugé a huit clôt. On dit alors que les débats se déroulent en chambre du conseil. Dans TOUT LES CAS LA CONSTITUTION D’AVOCATS EST OBLIGATOIRE. C- La compétence du TGI 1- la compétence d’attribution. Elle va préciser la catégorie de juridiction compétente pour chaque type d’affaire. Le TGI est la juridiction de droit

Habré Principales constitutions du Sénégal et leurs caractéristiques Pour la mise en place d’un système d’évaluation des magistrats L’inspection générale de l’administration judiciaire entame le dernier virage Le magistrat Diallo Yade blanchi par le conseil de discipline – 17 mars 2008 Orientations pour une police de proximité au Sénégal Action de vulgarisation des droits par une organisation des droits de l’homme: les cliniques juridiques du RADI Un exemple de rapprochement de la justice du justiciable:

La loi constitutionnelle de 2008 a mis en place des garanties démocratiques (A) telles que l'inscription dans une durée limitée de l'exercice des fonctions présidentielles (C, art.6) mais aussi la mise en place de mécanismes de contrôle (avis du Conseil Constitutionnel) dans le cadre de l'article 16 de la Constitution de 1958 concernant les pleins pouvoirs du président de la République. Avec cette loi, certains pouvoirs propres du chef de l'Etat se sont vus être réaménagés (B) tels que l'instauration

politique. Ensuite, elle rentre en 1969 au cabinet de René Pleven. Puis en 1970, elle devient garde des sceaux dans le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas, elle est ainsi la première femme à accéder au poste de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature. Centriste, elle est nommée, de 1974 à 1977, ministre de la santé par Valery Giscard d’Estaing, en 1975 elle  fait voter en dépit de l’hostilité d’une partie de l’opinion la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse dite

l' Ena et de mes collègues de promotion . Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à mon tuteur Monsieur/ Fréderic Edel pour la coopération professionnelle, pour le temps qu'il m'a consacré et pour ses conseils concernant le travail sur mon mémoire. Motifs du choix de ce sujet : Depuis très longtemps, les droits de l’homme et surtout des femmes sont des sujets qui m’intéressent particulièrement surtout que ça me touche personnellement comme jeune femme

soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection

Alfred Dreyfus, officier brillant mais de famille juive, d’origine alsacienne, dans un milieu élitiste où les israélites étaient très rares. Et sa condamnation, 22 décembre 1894 ● Le procès s’ouvrit le 19 décembre, à huit clos, devant le premier conseil de guerre. Les présomptions restaient fondées sur le seul bordereau, et Alfred Dreyfus avait tout nié (aucun motif éventuel de trahison). Poussé par la presse qui exige un châtiment, le ministre de la Guerre communique illégalement au président du