Conseil Supérieur De Magistrature

Nommé par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, il exerce des pouvoirs : • Administratifs : Il surveille le fonctionnement des pôles d'instructions du TGI et peut exercer un contrôle juridictionnel de deuxième degrés sur les actes d'instruction et les décisions du juge d'instruction. En outre il exerce des visites dans les prisons. • Juridictionnelles : Peut accélérer la procédure criminelle • Deux assesseurs (conseillers) désigné par l'assemblée générale de

contraire : non. Deux courants en philosophie du droit s'opposent : le droit naturel (juste naturaliste) et le droit positif (positiviste). le courant de droit naturel pense qu'il y a deux droit : le droit positif et le droit naturel qui est supérieur au droit positif. Le courant de droit positif : il n'existe qu'un seul droit : le droit positif, pour eux le droit naturel n'est pas du droit, c'est juste un discours. I)Les doctrines du droit naturel. D’un point de vue historique, cette doctrine

préside le Conseil des Ministres * le Président signe les ordonnances et les décrets * le Président a le droit de dissoudre l'Assemblée Nationale et d'appeler à de nouvelles élections législatives * il peut demander de rediscuter une loi déjà votée * le Président désigne 3 membres du Conseil Constitutionnel (parmi 9 membres) * le Président est le garant de la Constitution * il est le garant de l'indépendance de la justice * il est Président du Conseil supérieur de la magistrature

administratives chargé de juger des actes de l'administration. La constitution de l'an 8 va créer le conseil d'État. Dans les départements vont être créer des conseils de préfecture: ces organes étant chargés de conseiller l'administration. Le conseil d'État est le conseil du gouvernement et les conseils de préfectures sont les conseillers des préfets. Ce rôle consultatif existe encore actuellement au niveau du conseil d'État. Il existe également au niveau des tribunaux administratifs. À cette époque va être

Le sénat romain diffère de celui des grecs car il n'était pas comme la Boulê athénienne c' est à dire une assemblée démocratiquement élue mais choisis par le roi . Le Sénat romain est une institution aristocratique par excellence , un conseil de magistrats supérieurs qui était un des organes essentiels du gouvernement des débuts de Rome à la fin de la République (puisque je m'en tient aux limites de la période que nous étudions). Quel a été le rôle du sénat romain de ses origines à la fin de la République

de direction supérieure de l’Exécutif, n’en conserve pas moins des prérogatives essentielles (ex : "domaine réservé" de la diplomatie et de la défense, nominations des fonctionnaires civils et militaires de l’État, signature des actes délibérés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.). Cette situation conduit à l’existence d’une véritable dyarchie (gouvernement à deux têtes) au sommet de l’État. Dans ce cadre, le Président de la République

pvr propre est moins invité à gouverner que de régner. Il a une fct d’arbitrage. Il ne serait pas constamment présent dans la gestion quotidienne du pvr. Président exerce une sorte de magistrature d’influence. Il est l’incarnation du pvr d’Etat (Georges Burdeau), plmt incarne pouvoir démocratique. Cette magistrature d’influence que le constituant originaire a voulu créer dans le texte va devenir une illusion, une chimère car en raison de l’élection du président au suffrage universel (62 par la révision

institutions judiciaires . Napoléon va être très important dans la mise en place de structure administrative très solide, lui permettant de renforcer son pouvoir. Ainsi , il va créer le conseil d'état qui avait pour fonction d'aider le pouvoir exécutif dans l'édictions des règles. Il faisait suite au conseil du roi . Ce conseil d'état est devenu petit a petit une véritable juridiction administrative . Sous napoléon , on abandonne l'idée de la peine circulaire pour mettre en place de véritable cour d'appel

interprétations divergentes, cette harmonisation du droit pour toutes les juridictions judiciaires est essentielle pour garantir l'égalité des décisions de justice B)La période Napoléonienne et post-Napoléonienne Durant le Consulat est institué le Conseil d’État qui va régler les contentieux entre l’État et une personne privée ; les magistrats des tribunaux de grande instance sont désormais nommés et non plus élus ; la séparation des pouvoirs et le recrutement des juges sont de moins en moins démocratiques

délais, les moyens d’accomplir leur mission ». Les décisions prises par le Président de la République sont soumises pour avis au Conseil constitutionnel. Pendant la durée de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et le droit de saisine de cette institution (articles 59 et 61 de la Constitution) dont dispose le Président de la République