Conseil exécutif fédéral

lourdes. Étant donné que l’impôt touche presque toutes les transactions du circuit économique et que l’économie, interdépendante et transcendant les frontières nationales, tend à se complexifier, la simplification de la TVA prévue par le gouvernement fédéral ne pourra guère corriger cette situation. La « TVA idéale » ou une TVA « simple » sont contraires à la nature même de cet impôt. Par ailleurs, l’expérience, en particulier dans l’Union européenne, montre que plus le taux de TVA grevant les biens et

El Islam en Suiza y el referéndum federal sobre la prohibicion de minaretes Barcelona, el 10 de junio 2010 Introduccion El 29 de noviembre 2009 el pueblo suizo voto sobre la inclusion en la constitucion suiza del alinéa siguente: Art. 72 Abs. 3 (neu) Der Bau von Minaretten ist verboten.[1] El Consejo federal (ejecutivo suizo) habia expresado su oposicion a la propuesta[2] por diversas razones. En primer lugar, la iniciativa deroga a diversas disposiciones del convenio europeo de derechos

Histoire 2ème 2009-2010 Voici deux extraits de livres d'histoire rédigés par Georges André Chevallaz (1915-2002), historien vaudois et Conseiller fédéral de 1973 à 1983. Ces deux extraits portent sur l'attitude de la Suisse durant la Seconde Guerre Mondiale. « La Suisse ne vécut pas repliée sur sa neutralité. Elle accueillit au cours de la guerre, par dizaines de milliers, des réfugiés civils, politiques, des Israélites et des internés militaires de toutes les nations belligérantes. Elle hébergea

L’armée obtient son budget à 5 milliards   Le Conseil fédéral s’est rallié aux propositions des Chambres fédérales et accorde une rallonge de 300 millions par année à l'armée. La droite applaudit. La gauche condamne une décision hâtive. Le Conseil fédéral a fini par céder. Il a accepté lors de la séance de ce matin d’augmenter le budget de l’armée à 5 milliards. C’est le président de la Confédération et ministre de la Défense Ueli Maurer qui l’a annoncé en marge de la conférence de presse du

Département fédéral des affaires étrangères DFAE Secrétariat d'Etat SEE Protocole 01.01.2009 La Correspondance Diplomatique 421-0-F La préparation de la correspondance diplomatique exige une attention particulière. La portée de chaque mot et de chaque phrase doit être minutieusement pesée. (cf. également: dir. DFAE 422f.) 01.01.2009 -2- 421-0-F 1. ENTRE ÉTATS 1.1 La note C'est la forme de correspondance la plus usitée, tant pour les affaires administratives de routine

obligée d’intervenir sous forme de frappes aériennes pour « mettre fin aux violations des droits de l’homme, sans être mandatée par le Conseil de sécurité des Nations Unies »5. Ce dernier adopte alors la Résolution 1244 le 10 juin 1999 et proclame être « résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo, province Sud de la République fédérale de Yougoslavie, et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté

1 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi du 18 décembre 19701 sur les épidémies; vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, arrête: Section 1 Art. 1 1 Objet et champ d’application La présente ordonnance règle l’autorisation et la reconnaissance des laboratoires de microbiologie et de sérologie. Sont réputés autorités fédérales compétentes au sens de la présente ordonnance: l’Office fédéral de la santé

Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) du 18 mai 2005 (Etat le 1er décembre 2012) 813.112.1 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1, vu les art. 26, al. 3, 38, al. 3, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu l’art. 11, al. 2, let. a, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)3, arrête: Section 1 Art. 1 1 Dispositions

dans une perspective durable ? Des associations écologistes lancent des campagnes contre l’introduction des camions de 60 tonnes sur les routes suisses car ces camions vont, selon elles, à l’encontre d’une politique de transports durable. Le conseil fédéral suisse s’est aussi prononcé contre ces « Monster trucks ». La politique des transports suisse va introduire une redevance poids lourds et la construction de nouvelles lignes ferroviaires afin de privilégier le trafic ferroviaire qui pollue moins

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux 221.213.11 (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d’application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines