Conseil exécutif fédéral

impose aux états membres 4 organes Le conseil des ministres qui reflète la souveraineté organe inter étatique (prend les décisions)> institué par des traité> Droit dérivé. Commission euro représente l’intérêt général (organe supra national) deux fonctions : pouvoir d initiatives> propose décision au conseil des ministres. Rôle d’exécution (organe exécutif). Parlement européen (élus suffrage universel depuis 1976)> pouvoir consultatif, émet des avis au conseil des ministres. Depuis traité Amsterdam

le 23 mai 1949, elle a donné naissance à la République fédérale d’Allemagne, définie comme un État fédéral démocratique et parlementaire. Le 3 octobre 1990, les cinq Länder de RDA ont adhéré à la Loi fondamentale. POUVOIR EXECUTIF Le chef de l’État est le président de la République fédérale. Il est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par une Assemblée fédérale constituée des députés du Bundestag, la Diète fédérale, et d’un nombre égal de délégués élus par les parlements

la Convention nationale, le régime d'assemblée est un régime dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif. Ce régime provient de la dérive du régime parlementaire, notamment de l'absence d'une seconde chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens...). Dans un régime d'assemblée, l'exécutif est une autorité subordonnée à une Assemblée qui domine tous les autres pouvoirs. Il y a confusion

pour des raisons historiques la France est un pays unitaire, elle n’a qu’un peuple. En France le conseil constitutionnel a tenu a fixer le principe qu’il n’y a dans la nation française qu’un peuple français. C’est ainsi que le conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi de 1991 relative au statut de la Corse qui était intitulé : « le peuple Corse composante du peuple français ». Le conseil constitutionnel a considéré que l’on ne peut pas définir un peuple Corse dans la mesure où la constitution

EN AFRIQUE: le Mali a rejoin en 2005 la convention-cadre de lutte anti-tabac. Le 17 mars 2010 le conseil des ministres a voté une loi sur la commercialisation et la consomation du tabac qui sert a renforcer la lutte anti-tabac interdissant la publicité et la promotion du tabac.Cette loi vient renforcer une loi de 1963 portant sur la restriction de la publicité et de l'usage du tabac EN AMERIQUE DU NORD: Au Canada: Le Canada n'a pas de loi anti-tabac c'est aux 10 provinces et aux 3 territoires

qui lui sont inférieures, c’est-à-dire leurs conditions de validité juridique. La suprématie de la Constitution doit être garantie par un contrôle de constitutionnalité assuré soit par les juges ordinaires, soit par un organe spécialisé (comme le Conseil constitutionnel sous la Ve République). La Constitution est élaborée selon une procédure spéciale faisant intervenir directement le peuple ou ses représentants. Afin de garantir sa rigidité constitutionnelle, la révision de la Constitution obéit à

réalité juridique. (normes hiérarchisées). Constitution prévoit l'organe → le Parlement vote les lois. L'Etat peut revêtir des formes différentes d’organisation. Les différentes formes d'organisation de l'Etat : • L'Etat Unitaire • L'Etat Fédéral • L'Etat Régional • L'Etat Unitaire → Forme indivisible, politiquement centralisé (soumis à 1 seul et même pouvoir). Principe d'organisation d'un Etat au sein duquel une seule volonté s'exprime tant du point de l'agencement organique que de

est la Constitution Arrêt Costa de 1964 : primauté des textes européens sur les textes nationaux. Décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : loi sur la liberté d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir le refus du Conseil. Mais, le préambule fait référence au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, qui défendent la liberté d’association. Le Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule, et donc automatiquement au préambule de 1946 et à la DDHC

distingue dans l’état des fonctions: distinction conceptuelle. Métaphore anthropomorphique: comparaison à l’homme par Rousseau. Distinction volonté / force : nécessaire à l’homme pour faire une chose. Volonté: pouvoir législatif de l’état Force: pouvoir exécutif de l’état Pour que l’État agisse, il faut l’émanation d’une volonté et la mise en place d’une puissance. Toute décision de l’État devrait relever du législatif, toute exécution ou mise en œuvre concerne l’exécutif. 2) L’absolutisme comme cumul des

.......................................................................................... 12 La Belgique est un état composé de régions linguistiques ................................................................... 13 La Belgique est un Etat fédéral ............................................................................................................. 14 Un état à vocation sociale ..........................................................................................................