Conseil des gardiens de la Constitution

héréditaire). La Constitution de la Ve République, adoptée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958, définit les règles actuelles d'organisation des pouvoirs publics en France.   Le pouvoir exécutif Le Président de la République Le Gouvernement    Le pouvoir législatif    L'autorité judiciaire    Le Conseil constitutionnel    Le principe de séparation des pouvoirs Locke Montesquieu L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme La décision 86-224 DC du Conseil constitutionnel

jugement mais aussi à l'égard des parties privées du procès pénal (à la fois la victime et la personne poursuivie). La position du conseil constitutionnel (statut et fonctions du parquet): L’article 66 de la Constitution précise que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi. La raison pour laquelle la Constitution donne cette mission de protection à l’autorité judiciaire c’est parce que celle-ci est indépendante le problème c’est que le parquet

en cas de récidive), * de peines restrictives ou privatives de droit (par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de voter, interdiction d'exercer une profession), * de dommages-intérêts à verser aux victimes (en cas de constitution de partie civile ). * Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Le tribunal de commerce est

concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité n’est pas le même dans tous les Etats. En effet, il n’est pas le même suivant qu’on se trouve en France, aux Etats-Unis ou en Europe. Nous allons

démocratie ? » Le droit est un système hiérarchisé de normes et la constitution est considérée comme la norme suprême de ce système. La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’Etat et qui organise leurs relations. De ce fait, ayant un rôle primordial dans l’ordre juridique de nos Etats, il y a eu la création du contrôle de constitutionnalité et le législateur en est le « gardien ». L’institution d’un tel contrôle, confié à une autorité, qui

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». François Mitterand Par ce message, François Mitterand nous fait part de ses craintes à voir le Conseil constitutionnel s'assimiler à la Cour suprême américaine, dont les dérives lui on valu, un temps, le titre de « gouvernement des juges ». La Cour suprême américaine connaît en effet un véritable succès, et son prestige est considérable. C'est à elle que revient le contrôle

le principal organe de délibération de l’ONU, c’est un forum multilatéral de discussion unique sur toutes les questions internationales abordées dans la charte. C. Le Conseil de Sécurité La charte des nations unie donne au conseil de sécurité la responsabilité du maintient de la paix et de la sécurité internationale. Le conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix ou un acte d’agression. Il invite les parties à un différend à le régler par des moyens pacifiques. Il peut

Le 23 et 26 juin, une guerre civil éclate au saint de paris entre les différentes classes ; les ouvriers affrontent l'armée, on conte plusieurs milliers de victimes. ALORS, Le peuple est exclut de la II république 4 novembre 48, nouvelles constitution : -Assemblé législative élu pour 3 ans -Président élu pour 4 ans Ce qui pose probléme ? Aucune communication entre le pouvoir législatif ET exécutif. Le 10 décembre 48, nouvelles élections, NAPOLEON BONAPARTE se présente, suite au prestiges

est nécessaire de couvrir tous les frais occasionnés par les activités mises en place. Le principe s’énonce très simplement : à situation identique, traitement identique. Ce principe a pris une valeur juridique, notamment avec l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 9mars 1951 qui reconnait la valeur de ce principe d’égalité comme principe général du droit. Ce principe est hérité de l’égalité devant la loi qui figue au premier article dans la déclaration des droits de l’homme . Cette égalité ne signifie

constitutionnelle de la Vème République. Même si la loi du 3 juin 1958 contraint les constituants à la création d'un régime parlementaire, dont le pouvoir exécutif est responsable devant l'Assemblée, on constate que la lecture gaullienne de la Constitution entraîne une prédominance présidentielle. Mais, à défaut d'avoir un régime présidentiel, de Gaulle a réussi à imposer en France un régime parlementaire fortement présidentialisée. De plus, l'élection du Président de la République au suffrage universel