Conseil des gardiens de la Constitution

traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe a une telle importance que, autant apparaissait regrettable le détour d'une pseudo-interprétation du traité conforme à la règle constitutionnelle auquel s'était livré alors le Conseil d'Etat, autant on se félicite de la formulation rigoureuse de l'arrêt Sarran. Mais que penser de la jurisprudence Sarran ? Il est aisé de se représenter le débat entre ceux qui se féliciteront de ce que la pyramide des normes juridiques y soit

Dissertation: La théorie de la loi écran a t- elle encore un avenir? La théorie de la loi écran est le fruit pervers d'une prégnance trop stricte du principe de séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique français ; en effet, la constitution, avec l'avènement de la V ème République, étant consacrée au sommet de la pyramide hiérarchique des normes, il semble tout à fait paradoxal qu'un acte administratif se trouvant au bas de cette structure si chère à Kelsen puisse violer ouvertement

présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats ». Il s’agissait pour le Conseil de montrer qu’il pouvait assurer la protection véritable d’un droit aussi fondamental que celui du droit de grève. Le juge apprécia la constitutionnalité de cette disposition au regard de l’article 22 de la constitution du 2 juin 1991 qui dispose que « le droit de grève est garanti

Lien entre Droit constitutionnel (constitution) et l’Etat. La constitution est une charte fondamentale de l’Etat. Ce lien est donc important. (L’étude du droit constitutionnel présuppose une définition acquise de l’Etat). 2) Le droit constitutionnel est le droit de la politique. Toutes les constitutions déterminent le fonctionnement des systèmes politiques. 3) Limite des droits de l’Etat : Il s’agit d’une étude large des constitutions écrites (constitutions figurant dans un texte). Pendant

n’ont pas souscrit aux textes fondamentaux internationaux sur les droits de l’Homme, au moins par la ratification. Cette mondialisation revêt diverses facettes. D’une part, on remarque une reconnaissance juridique de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle s’observe au travers de l’existence d’un nombre important de conventions internationales consacrées aux droits de l’Homme, soit dans des textes généraux tels que la

L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste

dissertation : La Constitution : un acte immuable ? «  La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du peuple. La première grande Constitution ayant été établie est celle des États-Unis en 1787. Ils n'ont connu qu'une seule Constitution contrairement

référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme au contraire que celle ci doit respecter certains principes

Au sommet de la pyramide = constitution Valeur constitutionnelle car une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 avait affirmé la constitutionnalité des droit au regard de la constit. Elle avait examiné une loi qui prévoyait un contrôle a priori des association c'est à dit qu'elle revoyait que l'autorité pouvait déclaré les association illégale. Il dit que cette loi n'est pas conforme à la consti car dans les préambule de la cons il existe une principe de liberté d'association

responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958 , donne au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale.Le Premier ministre incarne aux yeux de tous l’action collective du gouvernement. un peu d’histoire ... : La fonction de Premier ministre de la République française est créée le 4 octobre 1958, lors de l'adoption de la Constitution de la Ve République. Michel Debré, fidèle du