Conseil des gardiens de la Constitution

été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Problématique : La composition réelle du Conseil constitutionnel, correspond-elle à sa description dans la Constitution? I. Présentation de structure et composition du Conseil constitutionnel A

directe. Le peuple va voter au référendum, et va envoyer une majorité de pantagoniste à l’assemblé national. Le président du sénat Mollerlle va saisir le conseil constitutionnelle, mais celui-ci va déclarer incompétent pour contrôler la volonté directe des lois voté directement par le peuple, avait accusé de gaule de forfaiture la constitution va être promulgué le 6 novembre 1969. L’art.7 dispose que le président été le premier cours à la majorité universelle des …exprimé, si celui n’est pas obtenu

politiques. Toute activité politique relève de la règle de droit, se doit d'être soumise au droit. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles contenues dans la constitution qui vont soumettre et encadrer l'activité politique. Ainsi l'État, premier producteur des normes, se doit d'être soumis au droit, à la constitution. La France est donc un État de droit. A) Saisir le phénomène politique La politique est une action ( programme,...) mais également une activité souvent réserve à une

organe chargé d'assurer la primauté de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Avant la cinquième République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement. Avant la création du conseil constitutionnel en 1958, les traditions

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en Gouvernement des juges ». Cette citation de François Mitterrand nous renvoie au statut ambigu du Conseil constitutionnel. Certes il est le gardien de notre Constitution, cependant ses pouvoirs croissants mènent a se poser la question de la légitimité des membres qui le composent. On se demande comment le Conseil constitutionnel peut-il être un arbitre supérieur aux parlementaires sans avoir été élu par

thème : Le conseil constitutionnel marocain Préparé par les étudiants : EL HAMRITI Soufiane TLEMSSANI Mohammed Année Universitaire : 2011 – 2012 Professeur de la matière : P. ELRHAZI Plan Introduction I. Le régime juridique du Conseil Constitutionnel 1. L’organisation de l’instance constitutionnelle A. Composition B. Fonctionnement 2. Les compétences A. En matière du contentieux constitutionnel B. En matière du contentieux électoral II. La place du conseil constitutionnel

pouvoir législatif. c) Qui compose le Parlement ? L'assemblée nationale et le sénat composent le Parlement depuis 1958 (V république). L'assemblée et le conseil de la République composent le Parlement entre 1956 et 1958 (IV république). 2) Qui compose le gouvernement ? De 1946 à 1958, le gouvernement est composé du président du conseil et des ministres. De 1958 à aujourd'hui, le gouvernement est composé du premier ministre et des autres ministres. 3)La différence entre un député et un

les normes supérieures. La Constitution, qui fixe les règles de l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l'administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d'ailleurs la norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France. C'est la norme suprême du pays, mais aussi l'une des constitutions les plus stables que la France

1)procedure de saisie du C.C avant 58 apres 58 2)pflrr Le conseil constitutionnel gardien des libertés fondamentales Avant promulgation de la loi adoptée par le parlement apres debat de celle ci le 2 avril 2001 elle est soumise par a controle de conformité a la constitution a priori. Cette loi a pour objet de completer les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association.Elle prevoit par ces dispositions a l'article 3 du texte de loi de subordonner

juin 1958 par l’Assemblée Nationale et muni des pleins pouvoirs pour six mois, est chargé de préparer une nouvelle constitution pour la France. Même s’il fait appel à des juristes (dont Michel Debré qui sera son Premier Ministre de 1958 à 1962) et tient compte des remarques des chefs d’autres partis (le MRP ou la SFIO) pour rédiger le texte, De Gaulle entend bien faire une Constitution « à son image » comme il l’indique clairement dans ses Mémoires : « Je dirige le travail de réforme des institutions »