Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

adultérins…), la liberté individuelle (liberté de profession), ou la protection de l’intérêt de l’enfant… Toutes ces idées ont finalement justifiées et influencé ce mouvement de réforme. Le droit de la famille a été réformé en trois étapes fondamentales : - Dans les années 1960’s : c’est l’étape de la rénovation. On tente alors de mettre en place l’égalité grâce à un certain nombre de textes qui modifient les régimes matrimoniaux (égalité des époux), la filiation (égalité des enfants), et le

national il y a eu deux apports importants : . La Conseil constitutionnel a eu l’occasion de réaffirmer que selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dès lors, le mariage contracté par des homosexuels est nul de nullité absolue. Cette solution n’est ni contraire à l’article 12 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ni à l’article 9 des droits fondamentaux. . Dernier rebondissement, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une Question prioritaire

des éléments d’information et des moyens d’argumentation 5.2 Développer des idées à partir d’une notion, d’une question, d’une idée donnée 5.3 Illustrer une idée à l’aide d’exemples, de citations E. Apprécier un message ou une situation 2. Évaluer l’intérêt, la pertinence, la cohérence, la portée d’un message (y compris de son propre message) ou de certains de ses éléments Situations de formation : A Débat Commentaire d’images isolées ou en suite B Recherche méthodique sur un ensemble de notions à

droits, droits dont il dispose et droits susceptibles d'être exercés qu'il peut revendiquer. Quelles sont les grandes évolutions au seins de toute la période qui a précédé notre Constitution actuelle ? A. Sous l'Ancien Régime L'ancien Droit est celui qui existait sous l'Ancien Régime. Le Droit qui s'appliquait sous la monarchie (la monarchie a duré longtemps en France). Deux sous périodes : La monarchie est le pouvoir centralisé entre les mains d'un seul homme. Le monarque a le pouvoir de tout contrôler

 adopté en conseil des ministres le 13 juin 2007, vise, d'une part, à instaurer des peines minimales d'emprisonnement applicables aux majeurs et aux mineurs  récidivistes  et,  d'autre  part,  à  élargir  les  conditions  dans  lesquelles  les  mineurs  de  plus  de  16  ans  ne  bénéficient  pas  de l'atténuation de responsabilité prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Enfin, il comporte, à la suite d'une lettre rectificative examinée en conseil des ministres le mercredi 27 juin 2007

exécutif Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est réglementaire. 1. Les règlements Emanent du pv exécutif ou autorités administratives. Décret simple (signé par le 1er ministre et contreseing du ministre chargé de son exécution), décret en conseil des ministres (signé par le président et contreseing de tt les ministres) décret en CE (pris par le gouv avec avis du CE). Distinction entre règlement autonome et décret d’application (permet d’assurer l’exécution de la loi) 2. Les arrêtés Arrêtés

transferts, à défaut, la loi du siège de l’établissement qui a émis le titre. Si le titre est au porteur ou à ordre, la loi applicable est celle du lieu où ce titre est situé au moment desdites opérations. Article 46: Les lois ci-dessus visées régissent le régime de ces différents biens et notamment la possession, la propriété, les droits réels, l’indivision, le partage en tant qu il met fin à l’indivision ainsi que les diverses mesures de publicité. Article 47: Les privilèges portant sur les biens corporels

des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE DE L’ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES

internationaux. 2 catégories d’inputs : Les exigences, les demandes, tout ce qu’un environnement peut demander à un système (grèves, prise d’otage, enlèvement, menaces terroristes…) Les soutiens : contre-manifestations de soutien. Sans les soutiens le régime exploserait sous la pression. Ce système politique n’est pas hermétique, il est ouvert à l’environnement, il y a donc contact et échange. Il est dépendant de l’environnement. Un système est composé d’éléments interdépendants, cette interdépendance

pouvoir à l'Homme qui a vécu trop longtemps sous le règne d'un monarque absolu. Grossus justifie la règle par la raison humaine : Le droit naturel serait un ensemble de principe édicté par la raison humaine et l'Homme est suffisamment capable de discernement pour dire ce qui est juste ou pas. Le XVIIIe siècle donne au droit naturel un aspect plus politique avec l'intervention des « Lumières » (Rousseau, Voltaire, …) 3. Révolution Le courant idéaliste connait pendant tout