Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

nouvelles. Cela nécessite parfois des semaines voire des mois Conditions d’exercices : saisit d’un juge du TI : le juge des Tutelles par les proches, le procureur ou les créanciers. Un administrateur est nommé responsable provisoire du patrimoine et un régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire se met en place (art 113 C.Civ). S’il y a eu un mariage, l’époux/épouse gèrera le patrimoine sinon ce sera une personne plus éloignée de la famille ou une personne désignée par l’absent Si la personne

juge dans les textes écrits. Cette exigence d’un texte écrit est renforcée par l’interprétation stricte de la loi pénale prévu à l’article 112-4 du Code Pénal. Ce principe de légalité criminelle a été posé en réaction aux pratiques de l’Ancien Régime qui laissait une liberté quasi totale au juge pour réprimer un comportement : il existait des incriminations mais pas de peines. « Les peines sont arbitraires en ce royaume » : elle étaient laissé à la discrétion du juge, à son arbitraire. En réaction

soit pour un art qui échappe à toute systématisation, soit pour un ensemble de recettes qui ne conviennent qu'aux esprits médiocres. Toute discipline, lorsqu'elle est approfondie jusqu'à ses fondements, développerait des qualités de rigueur, de discernement, de probité, de persévérance qui sont par excellence celles que l'on attend de l'éducateur. On sait que cette conception a longtemps prévalu dans l'enseignement secondaire et que la formation pédagogique du professeur agrégé est toujours réduite

juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de

renforcent sa convivialité et son aspect familial. Les adolescents y trouvent rapidement leurs marques et ne se sentent pas « perdus » dans cette structure à taille humaine. Le public accueilli étant des mineurs, le financement est assuré par le Conseil Général qui fixe à 150 euros par jour et par individu le prix de journée. Le projet d’établissement reste en cours de rédaction à ce jour mais la prise en charge éducative est individualisée et s’inscrit dans le cadre d’un règlement de fonctionnement

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

pour que leur intérêt soit pris en compte. Il ne se contente pas d’enregistrer des demandes sociales mais facilitent les attentes sociales(suscitent un intérêt public. Rôle essentiel dans le fonctionnement de la démocratie(émergence des souhaits de l’intérêt public. La démocratie : pas un triomphe de la loi du plus grand nombre mais une culture de négociation avec les tendances minoritaires de la société. Les groupes d’intérêt ont une vocation : - 1/ identitaire (défendre les intérêts de telles

sources formelles du droit : Comment cette règle est apparue et qu'est-ce qui lui donne sa valeur? Sources historiques du droit civil. A/ Le droit civil jusqu'au code civil (1804) a) Avant le code civil. L'ancien droit, (l'ancien Régime était soumis à l'ancien droit) est caractérisé par : - Une diversité des règles de droit : les pays de coutume (plutôt qu nord) et les pays de droit écrit (plutôt au sud et rapportés au droit romain) n'étaient pas soumis aux mêmes lois. Quelques

cours du dernier conflit, la sauvegarde de millions de captifs. D’autres projets de conventions révisées ou nouvelles, élaborés par le CICR mandaté par elle, devaient recevoir leur consécration officielle lors d’une Conférence diplomatique que le Conseil Fédéral suisse envisageait de convoquer à cette fin pour le début de 1940. Les hostilités vinrent malheureusement ajourner sa réunion. Dès 1945, à l’issue d’une guerre sans précédent, s’est présentée la tâche, d’une ampleur considérable, de

institue. On peut penser avec M. Cornu, que la personne occupe la première place de toutes les hiérarchies du droit : la personne prime les choses ; la personne physique prime la personne morale. De manière général, quelque soit le conflit d’intérêt, l’intérêt de la personne physique doit l’emporter sur tout autre… (V. infra sur la dignité de la personne et les droits de l’homme) §1 Le commencement de la personne physique La notion de personne physique est une notion juridique. Elle prend sans doute appui