Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

Juge | | |le respect de la règle du jeu. Le juge |investi d’une nouvelle mission de | | |tranche au service de la loi. La décision |prévention , de conseil, d’orientation. | | |du juge = force de chose jugée = force |Compétences débordant la simple application| | |exécutoire. |des textes

considéré comme un crime. Exemple : individu qui commet un vol à main armée. En principe, c’est un crime, mais en pratique, on correctionnalise en envoyant l’affaire au tribunal correctionnel. On néglige volontairement une circonstance aggravante. L’intérêt de la correctionnalisation est un intérêt d’efficacité, économique. Convoquer une cour d’assise monopolise trois magistrats et impose la convocation du jury populaire. Le contournement de la classification tripartite va bcp plus loin et n’est pas

recul, force est de constater que la faute constitue toujours le principal fondement rationnel de la responsabilité civile. Pour reprendre une expression qui a fait son fondement, la matière des faits juridiques est dominée par différents régimes des faits juridiques auxquels il faut associer la réparation du préjudice (première partie). Mais elle se complète avec la prise en compte des quasi-contrats (deuxième partie). PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Au sens

l’activité qu’il exerce, le commerçant est une personne physique ou morale (le dirigeant de la personne morale n’a pas la qualité de commerçant) qui est tenu de remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa profession en toute régularité d’où l’intérêt de parler de ce personnage atypique : le commerçant. Thème 2 : Le personnage principal : le commerçant La distinction entre les personnes morales et les personnes physique constitue l’une des principales distinctions du droit. Dans certains Etats

Droit et philosophie On peut relever dans le droit et la philo deux références principales : dans leur objet la philo considère l’individu humain dans sa psychologie, dans sa manière de raisonner, dans sa manière de se conduire et dans les fins supérieurs auxquelles il peut prétendre. Le droit considère l’homme dans ses // avec les autres hommes, donc essentiellement comme un être social. Dans leur caractère : la philo a un caractère spéculatif, elle dégage des principes sans descendre aux applications

d’aujourd’hui). En matière de droit familial, l’ancien droit a été appliqué pendant des décennies. L’ancien droit va être appliqué parallèlement au CC jusqu’en 1830, l’ancien droit s’est appliqué aussi longtemps que des individus nés sous l’Ancien Régime ont vécu (par la mort de tt ceux qui vivaient ss la R° ). Pour simplifier, ces droits acquis ont conduits à : les anciennes générations ont continué à être régi par l’Ancien droit français, les nouvelles par le CC. Pour Portalis, c’est une manière

catégorie de prélèvement, c'est-à-dire la taxe parafiscale ne relève pas de la compétence du législateur mais de celle du pouvoir réglementaire. Cet argument démontre la tentation du gouvernement de multiplier les taxes parafiscales. En 1983, le Conseil Constitutionnel a rappelé que la taxe sur les produits pétroliers était une imposition de toute nature. b- L’impôt et les prélèvements facultatifs non fiscaux. Le prélèvement facultatif non fiscal est une somme versée à une collectivité par

aussi profondément réformée, que le droit de la famille. La période clé de réforme sont les années 1960. Toutes ces réformes faites depuis 1960’s ont toutes étaient inspirées par les idées d’égalité (entre époux, enfants, la liberté individuelle, l’intérêt de l’enfant). Les réformes, en réalité ont été opérées pendant trois périodes : époque de la refondation (1960-1970), trois textes important : loi du 13 juillet 1965 -> instaure l’égalité des époux dans le mariage, Loi du 3 janvier 1972 -> principe

un nom, il peut prendre des engagements, il peut être soumis à des obligations. (L’université Jules Verne est une personne morale tout comme l’Etat). Etat (personne morale = République Française). L’Etat à, comme une association ou une société, un conseil d’administration et un président… * L’Etat est une personne morale de droit public. Il y a deux types de personne morale : * Personne morale de droit public (Université) * Personne morale de droit privé (Entreprise) Public : C'est-à-dire

L’Etat s’imposant aux particuliers veut pour nous comme type de société. Il n’y a plus vraiment de domaine où l’Etat n’intervient pas, plus de branches du Dt où l’Etat ne soit intervenu pour imposer aux individus sa vision des choses au nom de l’intérêt public. 4. Droit Civil Place à part du fait de son étendue, concerne tout le monde dans quasi chacune de nos activités. Ex : Dt des contrats, Dt de la consommation (particuliers/ professionnels : protection de la partie faible), Droit des