Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

famille. Le problème avec la notion de famille c’est qu’il n’y en a aucune définition juridique dans le Code Civil. Ce dernier évoque ce terme pour faire référence à la direction morale et matériel de la famille, au logement de la famille ou au conseil de la famille. La famille c’est généralement un lien de parenté qui peut découler d’un droit de sang ou d’un choix. Ces lien peuvent être de ligne directe (sang) ou collatérale (choix). Il y a aussi un critère d’alliance. I- Le caractère évolutif

supérieure qui s'appelle le droit naturel. Le droit naturel comprend des principes de justice universels et immuables. Autrement dit, la justice naturelle a partout et de tout temps la même force. Le droit positif serait ainsi dominé par ces principes supérieurs de justice issus du droit naturel. A partir de là, toute disposition du droit positif contraire au droit naturel serait injuste. Cela implique que les individus pourraient alors refuser de se soumettre au droit positif. Il en découle encore que

compétence juridictionnelle .................................................................... 9 2.3.2. Statut du personnel ............................................................................................................... 10 2.3.3. Régime financier et comptable ............................................................................................ 10 2.3.4. Tutelle et contrôle économique et financier ........................................................................ 11 CHAPITRE

groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se vérifier ou s’affronter pendant des années. La finalité de l’institution est la « réalisation d’une idée », quelle qu’elle soit. La jurisprudence dit que la rémunération du président du conseil d’administration est déterminée de manière « institutionnelle » ; car si elle était contractuelle, il faudrait passer par l’assemblée générale des actionnaires pour déterminer ce salaire (et les administrateurs n’aiment pas que les actionnaires connaissant

célébration du mariage ; Les fiançailles de l'art.5 à 9 + art.156 du code de la famille ; A-Définition des fiançailles Selon l'art.5 du code de la famille; les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme. B-Le régime des fiançailles. Le législateur n'a pu poser les conditions de validité des fiançailles. Les fiançailles peuvent être exprimées par tout moyen communément admis, il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l'usage

ce que l’Etat veut pour nous comme modèle de société. Au-delà de la relation privée, c’est l’intérêt général qui est en cause. Quand on est poursuivi pénalement, on l’est au nom de l’Etat. Même s’il y a victime, car il y a un trouble de l’ordre public. (Ajd il n’y a pas un domaine où l’Etat n’est pas intervenu pour interdire ou prescrire quelque chose, cette intervention de l’Etat est dans le but de l’intérêt public.) Le droit civil occupe une place spéciale, à part. En raison de sa surface immense

s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle dans l'éducation de l'enfant

avons une procédure pénale mixte sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction criminelle, Napoléon a fait un compromis entre l’héritage de l’Ancien régime fortement inquisitoire, procédure inquisitoire qui continue à caractériser la phase d’instruction et l’héritage révolutionnaire de la procédure accusatoire pour la phase de jugement. La matière criminelle d’une société donnée est souvent le reflet

compte par le droit. Il existe un lien très fort entre le droit et la morale sur des points particuliers par exemple il existe une théorie dite des obligations naturelles qui sont des obligations fondées sur un devoir de conscience qui obéissent à un régime très spécial. Ainsi entre frères et sœurs il n’y a pas d’obligation alimentaire mais si une personne prend l’initiative de verser une pension alimentaire à son frère ou sa sœur la loi donne une certaine efficacité à ce geste puisqu’il ne sera pas

débouter le requérant, tout en donnant malgré tout une impression d’impartialité. L’on nous objectera que ces obstacles ne constituent pas une réelle cause d’isolement du juge. Il suffirait pour les éliminer, que les justiciables et surtout leurs conseils, se familiarisent davantage à ces contraintes de procédures pour mieux les respecter. Dans la conception du droit moderne, cette remarque serait indiscutablement fondée. Mais ce serait privilégier l’application de la norme sans se soucier des difficultés