Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne normalement 2 fonctions mais il existe aujourd’hui

sont applicables. Pas d’infraction ni de peine sans texte. On dit souvent que la légalité criminelle date de la révolution française, c’est en partie vrai mais pas totalement. D’abord, parce qu’il existait des lois en droit romain & sous l’Ancien Régime. Même avant 1789 on avait des lois pénales, sauf que les Parlements, c’est-à-dire les ancêtres de nos Cours d’appel, avaient un immense pouvoir, ils pouvaient s’émanciper de la loi ou au contraire pouvaient créer des incriminations. Il y avait bien

géré. Le juge désigne un représentant chargé de représenter l’absent et gérer ses biens. Renvois aux règles qui régissent l’administration des biens d’un enfant mineur par ses parents. Lorsque le présumé absent est marié on laisse jouer les règles du régime matrimoniaux et le conjoint sera le représentant de l’absent. Si le présumé absent a nommé un mandataire on appliquera les règles du mandant. c) Fin de présomption d’absence : * On apprend que le présumé absent est vivant. Il est mis

de « biens » en raison des avantages qu’elles procurent à la personne. Le Code Civil s’en occupe, pour les classer dans l’article 516 CC en deux grandes catégories meubles et immeubles. Cette division implique toujours aujourd’hui une diversité de régime laquelle repose sur cette idée que les immeubles ont une signification familiales plus marquer que les meubles, une vertu d’enracinement des personnes et qu’ils doivent donc (ces immeubles) par préférence être conservé dans les familles. Sont immeubles

répressif retient une faute caractérisée par la combinaison de ces trois éléments : une pathologie qui relevait d'une spécialité étrangère à sa qualification premièrement, deuxièmement pas d'équipements nécessaires, troisièmement aucune demande de conseil aucune démarche.14 décembre 2010, chambre criminelle, soirée où on a un individu qui est alcoolisé et qui demande à une personne de lui prêter sa voiture. Cette personne, le prévenu a donc remis volontairement les clés de sa voiture à cette personne

menace ou de violence ; (…) - les règles de fonctionnement de l’école ou de l’établissement (règlement intérieur, …) ; (…) - le projet de l’école ou de l’établissement d’exercice ; - le rôle des différents conseils ((…) conseil d’administration, conseil pédagogique, conseil de classe, conseil de discipline). Capacités Le professeur est capable : - (…) - de se situer dans la hiérarchie de l’institution scolaire ; - de participer à la vie de l’école ou de l’établissement ; - de repérer les signes traduisant

réformé, cette entreprise de rénovation à l’époque est confié à Jean Carbonnier qui a rédiger pratiquement tt les projets de loi et qui va imprimé une grande cohérence au sein de cette première réforme. En 1964 c’est le régime de la tutelle qui est modifié, en 1965 c’est la réforme des régimes matrimoniaux, l’épouse por la première fois à les mêmes droits que sn marie dans la gestion des biens du ménage, 1966 réforme de l’adoption, 1968 les incapacités snt remanié, 1970 pour la première fois le mari est

de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias : chef de la famille, il a sur ses enfants voire petits-enfants le droit de vie et de mort, il a le droit de les vendre, de les abandonner. Sur le plan du patrimoine en droit romain on considérait que l'enfant

I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire

l'administration fiscale. Celle-ci rend compte de son action: ses objectifs pour un service de qualité sont mesurables, publics et soumis à l’appréciation de tous. En retour, la collectivité attend des contribuables qu'ils respectent leurs devoirs. Il est dans l'intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque. Trouvons ensemble le juste équilibre... – une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales : la simplicité