Conseil D état 3 Juin 2009 Arcelor

répartition etc. Restait ensuite à répondre à la question suivante : pour ceux qui ont commencé tôt à travailler, ne faut-il pas prévoir des dispositions spécifiques ? Et pour ceux qui ont eu un accident qui les a empêchés de travailler ? - QPC du 17 juin 2011 : concerne la protection des majeurs incapables. Le CC dit qu’au regard de l’alinéa 11, cela implique la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale. Mais le CC ajoute qu’il appartient au législateur de choisir les modalités concrètes

Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne

(article 34, 37, 38 et 53 relatifs au domaine de la loi et à celui du règlement). Et aussi les règles de fond : qui portent sur quelques grands principes tels que l’égalité des citoyens devant la loi (art.1), l’égalité et le secret du suffrage (art.3), le multipartisme (art.4), la libre administration des collectivités territoriales (art.72)… Puis en second lieu on a le bloc de légalité : Les lois organiques Les lois ordinaires Les ordonnances (article 38) Les règlements autonomes Les lois

internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands

juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade d’état fédéral

actuelle du juge...............................................................................................17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20 c - La position

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une partie seulement de la période considérée. Elle contesta le caractère rétroactif des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une

communautaire. Les cas sont différents pour chaque état et selon leur situation géopolitique, économique... Par exemple, le Royaume-Uni a refuser d'adopter la monnaie unique imposé par l'union économique et monétaire. Par conséquent, bien que l'Union Européenne tend à rassembler les états de sorte qu'elle n'en forme qu'un , qu'elle fasse bloc, il convient d'analyser la place de celle-ci au sein des états. La France est un des premiers état membre de ce qu'on appelle aujourd'hui la communauté

Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international. On détache de cela deux types de droit que sont le droit communautaire dérivé et originaire. Il existe également le droit interne dont l’autonomie est dorénavant discutable, les Etats ont du limiter