Conseil Constitutionnel Et La Cedh

Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs

de droit administratif. * 1. L’administration * « Administration » a une racine latine – « administrare » - signifiant servir ou gérer des affaires, c’est la raison pour laquelle dans les entreprises, on parle de conseil d’administration pour désigner le conseil gérant l’entreprise. * Ce mot comprend deux versants que l’on retrouve toujours aujourd’hui… * 1- Versant matériel : Administration désigne le fait de gérer des affaires ou des activités * 2- Versant

nature de ces commissions et le gouvernement peut-il être compétent ? Une réponse à cette question sans un minimum d'appui sur jurisprudence administrative serait une réponse incomplète. De ce fait, il est intéressant d'étudier l'arrêt Aillères du Conseil d'état datant du 7 février 1947. En l'espece, après la 2nd Guerre mondiale,les députés et sénateurs qui avait votés pour le Maréchal Pétain lors d'une session de vote, se voyait imposer une impossibilité de siéger à l'assemblée. Cette interdiction

de l’article. Le Conseil Constitutionnel sur l’adoption a répondu qu’il comprenait l’interprétation fonctionnelle mais estime que la question a une telle charge symbolique qu’il renvoie les QPC sur ce point au législateur, car il est limité pour statuer car pas élu. •Interprétation systémique: le fait de pouvoir interpréter une disposition x compte tenu ou de la même manière que l’on interprète une disposition y comparable. Ex: sur l’outrage au drapeau: est-ce que le Conseil d’État lorsqu’il a

d’exceptions 1. Les juridictions pour mineurs L'ordonnance de 1945 relatif à l'enfance délinquante aménage tout un régime particulier pour les mineurs. Une procédure pénale leur est spécifique et leurs sanctions aussi. Cette spécificité a valeur constitutionnelle. Les mineurs poursuivis seront déférés devant des juridictions particulières Ces juridictions sont les tribunaux pour les enfants : 2 types les juges des enfants et le tribunal des enfants  Le juge des enfants C'est un juge à juge unique

de compte à rendre à personne. Il est entièrement indépendant. En d’autres termes, le pouvoir judicaire ne peut être dérangé par le pouvoir politique. Pour contrôler cette indépendance, le Conseil supérieur de la justice a vu le jour en 1998. Bien que la nomination des magistrats appartienne au Roi, le Conseil supérieur de la justice devra l’approuver. La création d’une telle institution est là pour éviter les dérives mais aussi pour garantir une formation correcte des magistrats. Cependant, il existe

conventionnalité, le compétences du Conseil d'État pour le contrôle de la condition de réciprocité des traités a été étendue. M.X avait obtenu son diplôme de médecin en 1997 en Algérie et, étant de nationalité française et désirant exercer en France avait demandé son inscription sur le tableau du Conseil Départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, inscription qu'elle s'était vue refuser dans une décision du 25 octobre 2007. Elle avait alors fait un recours devant le Conseil national de l'ordre des

son attention et qu’il doit respecter. La représentation nationale (Assemblée Nationale + Sénat) ne peut pas voter n’importe quoi. Elle ne peut pas diminuer les prérogatives qu’il y a dans les droits de l’homme car ces prérogatives, à valeur constitutionnelle, sont au-dessus de la loi. Les droits de l’homme ne sont pas des lois ordinaires : ce sont des textes qui existent dans tous les pays. EX. la convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des droits de l’homme (Conv.EDH)

excès. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme notamment. Le conseil constitutionnel, comme la CEDH, ne s’en sont jamais tenu au vocabulaire utilisé par le législateur pour savoir s’il y avait peine ou pas. Ce n’est pas parce que la loi dit que c’est du pénal ou non, que je considère que c’en est ou non. Ils apprécient suivant leurs propres critères. Ils vont estimes que certaines sanction, pourtant non qualifiées de pénal, relèvent de la matière pénale. Le conseil constitutionnel

que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu la loi.Mais en pratique, l’interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégories légales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n’est