Conseil Constitutionnel Et La Cedh

consultative. Le Premier Ministre peut demander au CE une consultation et il doit la demander pour certains textes. Ce dualisme fait débat parce qu’il est mal perçu par des pays européens ( not. pays de tradition anglaise ). Mal perçu également par la CEDH qui fonctionne plutôt sur un modèle anglo-saxon. B) La tendance du modèle français à se rapprocher du modèle étranger Le modèle français perd de sa vigueur car une part croissante des litiges concernant l’Administration revient au judiciaire

une loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation

familiales Conflit Salarié/Employeur  Conseil de prud’homme 2. Juridictions répressives ou pénales Elles ont pour mission de constater et de sanctionner les infractions commises par les citoyens. C’est une juridiction à juge unique : le juge d’instruction Juridiction d’ordre administratif Elles ont pour but de trancher les litiges entre particuliers et administration  Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et conseil d’Etat. Droit administratif = secteur du droit

constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit

qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques. Un décret peut simplement préciser

questions diplomatiques, puisque l’administration chargée des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le Président de la République dispose en la matière d’une véritable prééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires. L’intervention du Parlement est pour sa part prévue par l’article 53 de la constitution, qui requiert une

procédure pénale. Deux lois très importantes : du 4 janvier et du 24 août 1993. Ce sont les premières lois qui ont introduit des droits nouveaux pour la personne placée en garde à vue (appeler un avocat dès la 20ème heure, informer un proche...). La CEDH avait condamné l'état français en 1992 suite à une blessure sur un terroriste corse pendant sa garde à vue. Plus tard en 2000, une autre accusation de torture pendant une garde à vue à apporter une loi prévoyant l'intervention d'un avocat dès la 1ère

peut pas agir ne peut pas réaliser un acte médical sans le consentement du patient (art 1111-4 du code de la santé publique). Cela signifie que si un médecin réalise un acte médical sans le consentement devra être sanctionné. Jurisprudence : le conseil d’état a eu à connaitre du cas d’une personne témoin de Jéhovah refuse une transfusion mais le médecin avait fait une transfusion car c’était le seul moyen de sauver la personne. Malgré cela la personne meure et la famille assigne. A partir du moment

COMMUNAUTAIRE GENERAL POUR Y VOIR PLUS CLAIR... Conseil européen → Il donne à l'UE ses grandes priorités Dirigé par un président (Herman Van Rompuy) est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie