Conseil Constitutionnel Et La Cedh

qu’elle décide de ne pas casser l’arrêt de la Cour d’appel et de ne pas appliquer la règle de prescription dégagée à l’instance en cours, cette application immédiate aboutissant à priver la victime d’un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la CEDH en lui interdisant l’accès au juge. Elle soulève ainsi un nouveau problème de droit relatif à la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de ses revirements de jurisprudence. La question nouvelle posée par la Cour de cassation était

Rixheim de Assia S. puisque le mari et la famille ont reconnu l’existence des pressions faite sur celle-ci pour qu’elle se marie. Les mariages forcés sont devenus de plus en plus fréquent : en effet selon les associations et le rapport émis par le conseil de l’Europe en 2005, 70 000 jeunes filles étrangères vivant en France sont menacées par un mariage forcé. Les acteurs juridiques ont donc décidé de sanctionner sévèrement ces mariages. Notamment par trois lois du 25 aout 1993, du 30 décembre 1993

Lui et ses ministres gouvernent au nom de Sa Majesté. Le Prime-Minister boit le thé tous les jeudis avec la reine. Custom non écrite. Reine actuelle bcp d'expérience des affaires d'Etat. Depuis le 12e siècle, la justice est séparée physiquement du conseil du monarque. Les cours royales siégeaient ailleurs que la où siégeait le roi. Séparation importante. Équilibre qui se fait entre juge et gouvernement par lutte permanente. Délégation des fonctions judiciaires effective depuis le 12e siècle. Depuis

f(x) fondamentale, qui est de trouver ou constater un fait. La fonction de ce raisonnement est entre autre de permettre au juge de trancher un litige. L’utilisation de ce raisonnement se retrouve partout. Tous les juges vont l’employer afin de conseiller ceux qui viennent à eux, les partis (….) & afin qu’elle organise les relation dans un outil (…). Le raisonnement juridique n’est pas mathématique. Mais la solution est mathématique. Ex : J’ai cassé la guitare de mon voisin. > Majeure Parce-qu’il

A- La Constitution et le bloc de constitutionnalité Protection par la Constitution et le bloc de constitutionnalité = Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les PFRLR. Le Conseil Constitutionnel a le monopole du contrôle de constitutionnalité. La Cour de Cassation rappelle à des nombreuses reprises qu’elle refuse de faire ce contrôle. CC. 8 juillet 2011 : critiques quant au Tribunal pour enfants. Le CC va affirmer que rien ne

34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe la détermination des crimes et délits et des peines applicables. - La CEDH consacre expressément le principe de légalité par l’art 7: nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. - L’art 5 de CEDH protège le droit d’aller et venir sauf emprisonnement oc, il accepte donc des privations de liberté amis en application

exorbitantes du droit commun. Cela montre qu’il est impossible de déterminer un critère unique pour le champ d’application du droit administratif. Il y a une 3ème doctrine qui a été élaboré par le doyen George Vedel (1910-2002), la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. Cette théorie est fondée sur l’idée qu’il n’est pas possible de définir l’application du champ du droit administratif sans prendre en considération la Constitution, et sans prendre en compte le fait que la Constitution

l'article 9 : la seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation. - la jurisprudence du conseil constitutionnel : le 18/1/95, il a estimé que le droit au respect de la vie privée n'avait pas de valeur constitutionnelle en lui même, mais qu'il acquérait une telle valeur si sa méconnaissance pouvait être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle. - le droit européen : la CEDH comporte une disposition dans ce sens, or elle a une valeur supra législative et est directement applicable

Le principe de sécurité juridique «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

les arrestations et les détentions arbitraires et à interdire les peines et traitements dégradants. I) Les garanties du droit à la sureté prévues par les textes A) Les principes constitutionnels - L’article 66 Constitution - DDHC 1789 articles 7, 8, 9 - La théorie jurisprudentielle du Conseil Constitutionnel : décision janvier 1981, loi « sécurité et liberté » a consacré les principes fondamentaux du droit et de la procédure pénale : principes essentiels pour la protection de la liberté