Conseil Constitutionnel Et La Cedh

de légalité Section 1 : Les fondements du principe de légalité §1. Sur le plan théorique A. Le fondement politique B. Le fondement pédagogique C. Le fondement fonctionnel §2. Sur le plan textuel A. Les fondements constitutionnels B. Les fondements internationaux 1. Le PIDCP 2. La CEDH C. Les fondements législatifs Section 2 : Les conséquences du principe de légalité §1. Les conséquences pour la création de la loi pénale A. La compétence partagée entre loi et règlement 1. Les textes légaux et réglementaires

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve 

Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire

valeurs elles sont hiérarchisées. Tout en bas les décrets, puis la loi, lois organiques et on trouve au sommet la Constitution. La plus haute norme du droit français qu’est la constitution exige des lois et normes inferieur le respect des textes constitutionnels. La constitution de la V° république réglemente la fonction juridictionnelle dans ces articles 64 à 66 intitulés « de l’autorité judiciaire ». L’Etat doit donc rendre justice aux citoyens et déléguer par le biais de la constitution des missions

privé : le droit commercial (règle l’activité commerciale et le statut des commerçants, a son autonomie par rapport au droit civil) ; la procédure civile ; droit mixtes (droit pénal, droit du travail). b) Les subdivisions du droit public Le droit constitutionnel (règles relatives à l’exercice du pouvoir politique), droit administratif (organisation administrative de l’Etat), droit financier (dépenses et recettes de l’Etat), droit international public (droit qui règle les rapports entre les Etats),… Pour

droits de l’homme protégés par la convention ». Les juridictions Suisse, en 1961, n’ont pas hésité à assimiler la liberté d’expression à « un élément essentiel de l’ordre démocratique et juridiquement de la confédération ». Pareillement, le Conseil constitutionnel français, associe la liberté d’expression à « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » ( CC, le 10-11

fiche n° 11 Semaine 8 (8 avril). Etude de la fiche n° 11 : La responsabilité administrative Distribution de la fiche n° 12 Semaine 9 (15 avril). Etude de la fiche n° 12 : Note de synthèse Semaine 10 (22 avril). Séance libre Manuel conseillé : Didier TRUCHET, Droit administratif, PUF, Thémis, 4° édition, 2011. Recueils de jurisprudence commentée : - Jean-François LACHAUME, Hélène PAULIAT, Stéphane BRACONNIER, Clotilde DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes

finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées , les intendants et surtout le conseil du roi ( ! ancetre du conseil de l’etat ) . -la revolution francaise a la fois en rupture avec l’ancienne france represente un saut qualitatif, rupture philosophique avec la proclamation de la ddhc de 1789 ( 26 aout ) , assurant les droits de l’homme ainsi que

forment un cadre hiérarchique à travers lequel la légalité constitue une garantie dont la portée est à la fois constitutionnelle et supranationale. La portée constitutionnelle est la conséquence de la consécration de la légalité dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Ainsi, les exigences inhérentes au principe s’imposent au législateur lui-même. Erigée en règle constitutionnelle, la légalité pénale revêt une double dimension. Elle gagne d’abord en symbole, pour dépasser le seuil d’un

cours du processus de la réforme législative (voir réformes récentes : peines « plancher », tests ADN, flexibilité du contrat de travail…). Le doyen Carbonnier avait dénoncé cette tentation de s’inspirer d’autres droits. o Exemple en matière constitutionnelle : l’interprétation de la Constitution par référence aux solutions jurisprudentielles étrangères. Si on se penche sur les décisions du CCons, on ne trouve pas d’approche comparative (du moins explicite), ni par rapport à la jurisprudence étrangère