Conseil Constitutionnel Cour Supreme

au suffrage universel, direct et secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les autres modalités de l'élection présidentielle sont fixées par la loi. Art. 72 - Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution. Art. 73 - Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit: - jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine; - être de confession musulmane; - avoir quarante (40) ans révolus

sera confirmée ou annulée ou modifiée Tribunal d’appel Administratif ou Judiciaire Le droit d’appel doit être expressément prévu par un texte législatif 2. Les voies d’annulation Pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure sur la légalité des actes La Cour supérieur vérifie si l’acte est compatible au droit Décision : nullité ou inopérabilité de l’acte Différence entre les voies de réformation et les voies d’annulation : les voies de réformation, c’est un droit d’appel tandis que

Droit Constitutionnel. Chapitre théorique : Les grandes notions du droit constitutionnel. La notion centrale est celle de l'État. D'après l'article 16 de la DDHC de 1789, cet article énonçant : "Toute société dans laquelle, la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". I. L'État appréhendé du point de vue de la séparation des pouvoirs. Le terme État historiquement vient du latin "status" n'a pas du tout la signification

principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation

président n’a pu terminer son mandat. L’actuel régime issu d’élections connait beaucoup de difficultés pour contrôler l’armée. Au Burkina Faso il y a une panne de la démocratie avec un président qui a anéanti l’opposition après 23 ans de pouvoir. Ce pays courre un risque d’embrasement si rien n’est fait. A coté de ces pays nous assistons quelques satisfécits que sont le Mali, le Ghana, le Bénin et le Cap Vert. Ce dernier constitue un très bon exemple de réussite en matière électorale. Dans ce pays les élections

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider du report de l'élection.  Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.  En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats, les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, le Conseil Constitutionnel décidera de la reprise de l'ensemble

débat récurrent. Robert BADINTER en 1989 pendant sa présidence du Conseil Constitutionnel défendait l’idée que les citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d’une législation. Cette évolution se matérialise aujourd’hui avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Cette nouvelle voie de droit pour le justiciable a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre

ANNULATION Document 1. Article 263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE pas compétente pour acte de l'EM) la nature de l'acte

volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne. Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement