Conseil Constitutionnel Cour Supreme

deux juridictions sont d’une part la cour européenne des droits de l’homme : - la cour européenne est une juridiction qui siège à Strasbourg et a été crée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été fondée dans le cadre de conventions internationales (qui est la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Le but est de faire respecter la convention par les Etats qui font partis du Conseil de l’Europe. Ils sont justiciables. La cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle

Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des

source suprême du droit, on suppose alors que les traités internationaux, visant à régir les relations entre les Etats, se situent dans la hiérarchie des normes entre la constitution et les lois ordinaires. Or, substantiellement, on remarque que les traités internationaux, les règles internationales et en particulier le droit européen, tendent à être supérieur à la constitution, en restant dans l’exemple de la France. Ce conflit, par transfert de compétences de contrôle constitutionnel et conventionnel

décision qui lui serait favorable ; - en second lieu, si elle n’est pas satisfaite, elle peut faire appel devant un tribunal supérieur au premier ; - en dernier lieu, si elle n’est pas encore satisfaite, elle peut saisir la Cour suprême par un pourvoi en cassation. o Le principe de décentralisation Pour rapprocher la justice du justiciable, la loi a créé un tribunal départemental au chef lieu de chaque département et un tribunal régional au chef lieu de chaque région

juridique du terme, l’Etat est une institution d’un genre spécial, dont la particularité est de détenir le pouvoir politique, c‘est à dire c'est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins que l’on suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat.

TD 01 Droit Administratif Définitions Exception d'inconventionalité: Contrôle par voie d'action et par voie d'exception : - Le contrôle par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elle est abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité

juges, c’est d’avoir assez de pouvoir pour arrêter le pouvoir, sans usurper le pouvoir . Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est selon la théorie de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Pour assurer l'État de droit, il faut ainsi vérifier la conformité des lois à la constitution par un contrôle. Le modèle de la Cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs

* Importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

lorsqu’elles sont appelées à servir la nation. Il peut accorder sursis et grâce pour les délits commis contre les Etats-Unis excepté en cas d’impeachment. Il a en plus un certain pouvoir sur les nominations des ambassadeurs, des membres du Conseil constitutionnel et certains hauts fonctionnaires. Mais, ce pouvoir de nomination est subordonné à l’avis et l’accord d’un autre organe (ce qui sera vu dans la partie suivante). De même il y a d’autres pouvoirs importants en ce qui concerne la signature des

lois et démocratie INTRODUCTION LES SYSTÈMES CONSTITUTIONNELS CONTEMPORAINS QUI SE RÉCLAMENT DE LA DÉMOCRATIE SE SONT PRESQUE TOUS DOTÉS D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. C’EST NOTAMMENT LE CAS DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 QUI PROCLAME EN SON ARTICLE 1 QUE « LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE, LAÏQUE, DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE » ET QUI CONSACRE SON TITRE VII AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CHARGÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 61 ALINÉA 2 DE CONTRÔLER