Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux, des représentants des territoires d’outre-mer. Au total, ce collège regroupait environ 80000 personnes (toutes élues au SUD). Le Président de la République était donc désigné pour 7 ans. Son mandat était indéfiniment

Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR

la nation pourraient en quelque sorte avoir une influence trop importante et ramener la 5e république à un régime de parti donc son but c'était de asseoir la stabilité de la 5e république après la fin de son mandat. La révision constitutionnelle de 1962 a été un succès elle a conduit évidemment à renforcer la position présidentielle puisque désormais les présidents de la République peuvent tout simplement asseoir leur légitimité sur ce vote sur cette élection au suffrage

la continuité de l’Etat ». Cette fonction arbitrale s’accompagne de certains pouvoirs : - la saisine du Conseil Constitutionnel. - Dissolution de l’Assemblée Nationale - Référendum C'est également une fonction symbolique. Le Président est « au-dessus des contingences politiques ». Certains des pouvoirs de la Constitution y découlent : le président préside le Conseil supérieur de la Magistrature (il nomme et sanctionne les magistrats). « Capitaine » : Chef d’un gouvernement

continuité du service public en cas de grève a été reconnu par le constituant et la jurisprudence en même temps qu’ils affirmaient le droit de grève des agents de la fonction publique. 1. Droit de grève et princpe de continuité : deux valeurs constitutionnelles. ( Le droit de grève contre le principe de continuité. - 1864 : le droit de grève est dépénalisé mais n’est pas accordé à la fonction publique. - CE, 1909, arrêt Winkenn : arrêt de principe : principe de continuité fait obstacle au droit

principes généraux du droit en droit administratif français et libanais par Michel TABET* La légalité est faite d’un ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée»

L’arret du 5 mai 1944 ­Dame veuve Trompier­Gravier en est le principal instaurateur.   Mme  Trompier­Gravier,  qui  était  titulaire  d’une  autorisation  de  vendre  des  journaux  dans  un  kiosque  du  boulevard  Saint­Denis  à  Paris,  ​ s’était  vu  retirer  cette  autorisation  Le  Conseil  d’État,  saisi  d’un  recours  de  l’intéressée  contre  cette  décision  de   retrait,  donna  raison  à  la  requérante  en jugeant que ​ "eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait  légalement  intervenir  sans  que 

écoles s’opposent, celle de la prérogative de puissance publique et celle du service public. Voir, par exemple, Georges Vedel, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur la notion

Droit constitutionnel Chapitre 1 : La naissance de la Vè République La Constitution de 1958 a été pensée en réaction au régime de la IVè République. I) Mai et juin 1958 : l’automne de la IVè République et le printemps de la Vè La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVè République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite

l'Assemblée nationale (>> art. 12) • la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) • le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) • la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) • le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61) Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art