Conflit de juridictions

Sylvie Schmitt Maitre de conférences C.D.P.C. Jean-Claude Escarras C.N.R.S.-U.M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var) LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs

français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice Il

importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi ne donne pas directement une solution mais elle permet de déterminer quelle loi va être appliquée à un litige présentant au moins un élément d’extranéité. C’est dans cette logique de raisonnement que le législateur européen à désirer unifier les règles de conflit de lois dans le but d’une détermination d’une loi commune aux parties. Le 21 juin 2012 avec l’entrée en vigueur

l'ordre (judiciaire, admi) degré (1er degré, 2nd degré) étendu de la mission, juge de fond s'oppose juridiction de cass car ils jugent en fait et en droit étendu de leur compétences ( juridiction de droit commun) non confié a d'autres juridictions spé Multiplicité pose problème le plaideur doit savoir quelle juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle, rationé materia savoir quelle

mais parce que ce principe est fondamental, on va lui donner une valeur constitutionnelle. Les grands principes à valeur constitutionnelle : La liberté d’association, le droit de la défense, la liberté de l’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative ou encore le droit d’exercer des actions en justice. Tous ces principes sont unanimement reconnus et font parti d’un consensus extrêmement large. Personne n’a contesté qu’on donne à ses principes qui ont une forme légale, une valeur

autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le conseil d’Etat. La subordination interne consiste dans l’existence d’un pouvoir hiérarchique et dans le pouvoir de tutelle. Le pouvoir hiérarchique

Différents tribunaux civils et répressifs. I – En première instance : Les juridictions civiles : Les juridictions civiles de droit commun sont : · Le tribunal d’instance (T.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces

est celui qui dirige l’instruction, et le principe est qu’il la dirige seul. Il n’existe pas de principe d’assignation à jour et à heure fixes devant lui. En juridiction administrative, lorsqu’un requérant souhaite attaquer l’administration, il communique un mémoire introductif d’instance au juge administratif (notifié au greffe de la juridiction). Il appartient au juge de communiquer le mémoire à la partie adverse, en lui laissant un délai pour répondre. Le délai est laissé à l’entière appréciation

internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les conditions de la compétence des juridictions françaises pour se prononcer dans des litiges internationaux. Autre problème, nous supposons que le juge français est compétent, quelle est la loi qu'il appliquera pour régler ce litige. Là, il y aurait plusieurs possibilité à 1ère vue, il pourrait

Tribunal des conflits - Blanco - 8 février 1873 Les faits : Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux, a été renversé par un wagon que les employés de l'Etat ont poussé de l'intérieur de l'établissement : il a dû subir l'amputation. Procédure : * Le père de la jeune fille intente une action en dommages-intérêts contre les employés et contre l'Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles