Conflit de juridictions

cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection des consommateurs ? • Quelle juridiction saisir pour faire valoir ses droits ? 4. Quatrième histoire Exemple : Il était une fois une princesse anglaise circulant à Paris avec son richissime ami égyptien dans une voiture fabriquée en Allemagne et vendue en France. La voiture était conduite

tranchant les conflits, à celle de "Justice de l'État", rendue au nom des citoyens et encadrée par des textes de loi. Aujourd’hui, le Garde des Sceaux est un ministre du gouvernement qui veille au bon fonctionnement et à la gestion des tribunaux. Il propose aussi les réformes de la Justice pour l’adapter aux évolutions de la société. L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre l’administration

pacifique des conflits entre Etats était de plus en plus appréciée, d’où la nécessité de créer un juge capable de résoudre les conflits incessants entre les entités souveraines. En effet, la juridictionnalisation du droit international est vivement souhaité, et ce fut donc une salvatrice innovation que d’avoir donné naissance au juge de la Cour Internationale de Justice(CIJ), preuve d’un ordre international soumis enfin au droit et non plus à la force. Progressivement, d’autres juridictions internationales

distincts : • le pouvoir législatif (le pouvoir de concevoir, d’adopter des règles juridiques) • le pouvoir exécutif (pouvoir d’appliquer les lois adoptées par l’autre pouvoir) • le pouvoir judiciaire (pouvoir de rendre la justice ie de trancher les conflits entre les citoyens en faisant application de la loi). C’est ce principe qui a été mis en œuvre par les régimes politiques qui ont mis fin au pouvoir royal absolu. Ce fut l’œuvre de la révolution américaine, française mais aussi de certains nombres

propriété, droit de réparation de dommages causés… Chapitre 1 : L’organisation judiciaire Une mission importante de l’Etat est de rendre la justice en mettant fin aux litiges (procès qui oppose deux individus). Pour cela, il existe plusieurs juridictions et un personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs

précise. Cfr déf + !! Indivisibilité du domaine royal + primogéniture> Mécanisme 2. Asseurement ? + Évolution du recours au mécanisme Mécanisme de paix spéciale pour éviter les conflits entre les nobles. Évolution, diff étapes : * Accord des 2 partis * Accord d’un seul des deux partis * Quand conflit prend trop d’importance, le bailli px l’imposer 3. Attribution des états généraux ? Aide+ conseil 3b. Cmt qualifie-t-on juridiquement la relation que les électeurs entretiennent avec

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE  Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de

poursuivit ne peut pas se justifier et ne sait pas pourquoi il est accusé) C’est aussi une procédure secrète et une procédure écrite. - 4ème caractéristique est le système de la justice retenu : le roi pouvait juger lui même les affaires en cours. Les juridictions de l’époque n’exerçait leur pouvoir que sur délégation du souverain et celui-ci pouvait revenir sur cette délégation parce qu’il était le seul à incarner la justice et donc pouvait à sa guise reprendre une affaire en cours. « Le traité des

tribunal des conflits. Juridiction des 2 ordres Il peut être amenez à réglé des conflits positifs lors que les 2 ordres ce déclare compétent ou négatifs lorsque aucun les 2 ordres ne ce déclare comptent. Les juridictions pénales : Toutes les juridictions disposes d’une compétence d’attribution (rationae materiae) en fonction de la nature du litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci) en fonction de la compétence de la Juridiction sur le territoire

COMMENTAIRE D’ARRET. TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. • Agnès Blanco, petite fille âgée de 5 ans et demi, s’est fait renversée et blessé sur la voie publique par un wagonnet, d’une manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat, poussé de l’intérieur par des employés de cette même société. Suite à la blessure que lui a causé le wagonnet en lui passant sur la cuisse, la petite fille a du se faire amputé la jambe. Son père, Jean Blanco, réclame réparation pour le préjudice