Conflit de juridictions

mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ; les « jugements » par les tribunaux administratifs et les « décisions » par le Tribunal des conflits. Mais, l'importance de la décision Blanco - perçue

On ne saurait sérieusement affirmer qu'en 2011 le justiciable français peut aisément identifier l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige l'opposant à l'administration. Il n'existe pas de monopole d'application du droit administratif par le juge administratif. D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action

la même juridiction et la même procédure. Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire. 3. collégialité Les juridictions sont en principe collégiale c’est à dire que les jugement c’est rendus par un collège de juge (3 juges). C’est une protection contre les erreurs judiciaires et contre la subjectivité de la décision. 4. le principe de double degré de juridiction Par exemple

1000 euros, il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Nous sommes dans le cas d’une juridiction d’exception et le tribunal compétent est le tribunal de Commerce. Car celui-ci règle les litiges non seulement entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales mais aussi tous les conflits qui portent sur les actes de commerces eux-mêmes. Ici la qualité du produit vendu, en l’espèce la chaîne stéréo, est contestée par Monsieur DURANT

de juridictions : ► les ordres judiciaire et administratif sont séparés. ► L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées, comme un particulier ou une société, et les infractions à la loi pénale. ► L’ordre administratif, lui, est compétent dès qu'une personne publique est en cause, une municipalité ou un service de l'État par exemple. Il intervient dans les litiges où une personne publique est en cause. ► Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

droits qualifiés de collectifs, portant sur l’ensemble d’un groupe. Les conflits qu’engendrent les rapports de travail font l’objet de contentieux sociaux. Ces contentieux impliquent l’intervention de plusieurs acteurs et se caractérisent par une très grande diversité. La pluralité des contentieux et ses traitements rend complexe la connaissance et l’application du droit du travail. En effet, il existe plusieurs juridictions compétentes pour régler un même litige. Dans le système français, la compétence

semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les

d’Etat et du triennat des conflits. a) Les origines jurisprudentielle : la décision Blanco De petits évènements qui n’ont gn66 d’importance, peuvent être à l’origine de grands mouvements ou de grandes décisions, c’est ce qui n’est produit dans l’affaire Blanco :en effet, une fillette, Agnès Blanco, est renversée par un wagonnet d’une mam facture de tabacs. L’affaire représente comme une affaire banale de responsabilité, le père de l’enfant saisit la juridiction judiciaire d’une action en

administratif n’est pas un droit de privilège. Il appartient aux administrations de maintenir l’ordre public. L’autonomie se justifie aussi par la ramification du DAG. C’est un droit jurisprudentiel car le juge est le Conseil d’Etat (CE) ou le Tribunal des conflits (TC). Le juge va jouer un rôle moteur dans l’affirmation de ce droit, c’est lui qui a dégagé les notions du DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un droit évolutif,