Conflit de juridictions

car la loi italienne impose l’intervention d’une autorité étatique. Non respect des règles de conflit de lois donc Violation de l’article 3 du code civil. Dans l'hypothèse où le renvoi résulterait de la désignation de la loi nationale syrienne des époux par la règle italienne de conflit de lois, le juge français aurait méconnu le principe suivant lequel il ne doit appliquer que sa propre règle de conflit. Dans l'hypothèse où le renvoi serait effectué par la loi substantielle italienne à la loi nationale

Juridiction et procédure Le rôle des différentes juridictions : Le tribunal civil : La juridiction civile examine les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire …Il est juge de droit commun c'est à dire qu'il juge toutes les affaires non attribuées à d'autres juridictions.Il est également seul compétent dans certaines matières énumérées par la loi, par exemple : divorce

constitutionnelles n° 95-001 du 8 avril 1998 a érigé ces trois Chambres en Cours autonomes à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, dotées chacune de chefs de Cour. Le dispositif légal et réglementaire régissant ces trois hautes juridictions est dispersé et très ancien et mérite de ce fait d'être rassemblé et actualisé. I1 s'agit notamment de : · l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal Administratif; · la loi n° 61-013 du 19 juillet

formation prud'homale. Ce dernier a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus et le paiement de dommages et intérêts. L'employeur, la société MON LOGIS, a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction, au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle adhère le salarié M. X. En seconde instance, la Cour d'appel de Dijon, le 15 janvier 2002, rejette la demande de renvoi pour cause

française ou la loi marocaine ?  • La décision prise par une juridiction marocaine s’appliquera-t-elle sur le sol français ? Ces questions deviennent monnaie courante chez les époux. Les réponses se trouvent dans la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Depuis l’entrée en vigueur en 1983 de cette convention, la question de la compétence de la juridiction et de loi applicable au divorce entre les deux États est

Tribunal des conflits: juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence susceptibles de survenir entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Juridiction de droit commun: Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Juridiction d'exception : juridiction qui ne peut connaître

circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute, il faut l’intervention d’un tiers pour interpréter la règle de droit. Juridictions = dire le droit. Le mot juridiction a plusieurs sens, mais une définition large : considérer que les juridictions sont les organes qui sont chargés précisément de trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent toutes la même mission => assurer

scellé ou saisies conservatoire b) Les sanctions réparatrices : dommage et intérêt → Dommages et intérêt Ex : Accident : indemnisation pour dommage → La réparation en nature = remettre en état les choses comme elles étaient avant Ex : conflit de voisinage ( plant d'arbre Les nullités Lorsque qu'un contrat ne respecte pas les règles de formations Ex : un incapable conclut un contrat → annulation La nullité a un effet rétroactif = elle n'a jamais existé La sanction exécution

Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés

Médiation et conflit Le droit a pour objectif général de régler les conflits. Autrement dit, il s’agit de l’essence même du droit. Le droit est là pour poser des règles pour organiser la vie en société. Ces règles sont justement là pour prévenir les conflits ou à défaut de parvenir à leur résolution. La médiation, au contraire, n’est qu’un moyen, parmi tant d’autres de parvenir à cette fin. Définition législative de la médiation : ordonnance du 16 novembre 2011 : « La médiation s'entend de