Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

fraudes ont toutes en commun de vider des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, ou à l’embauche et à l’emploi d’un salarié. Voici les différents types d’activités illégales : ( Le travail dissimulé. ( Le marchandage. ( Le prêt illicite de personnel. ( Le faux travail indépendant ( Le cumul irrégulier d’emplois. ( La fraude aux revenus de remplacement. N.B : 1) ON N’UTILISE PAS LE TERME ‘’ TRAVAIL AU NOIR ‘’ (Car le terme est discriminatoire) 2) NE PAS CONFONDRE

b. L’importance des règles de concurrence. Homogénéité Atomicité Mobilité des facteurs de production Libre Entrée Transparence. (HAMLET) * Concurrence et efficacité du marché. L’efficacité du marché s’explique par la concurrence que a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il veut et de le produire avec les procédés qu’il désire. La concurrence remet en cause les avantages acquis

conditions spécifiques. C’est le cas lorsque l’autorité de règlementation impose des normes en matière de qualité, des contrôles des prix, des plafonnements des taux d’intérêts ou encore interdit les dispositions contractuelles ou les pratiques déloyales. La protection du consommateur ne signifie pas la fin de toute forme d’agressivité dans le jeu économique, Une trop grande sévérité dans le contrôle des techniques commerciales pourrait finalement nuire à la fois aux commerçants et aux consommateurs

  Le positionnement géopolitique du Maroc Cartographie des entreprises au Maroc      Plus de 95% de PME-PMI Tissu industriel naissant et fragile surtout avec la globalisation Un informel présent et dynamique, mais concurrence déloyalement les entreprises structurées Les grandes entreprises qui constituent près de 5% comptent pour plus de 50% du CA Forte contribution des entreprises publiques (Phosphates, Eau, Electricité, Ports, Pêche, …) De la nécessité d’implémenter

subdivisons à l’intérieur du DC qui ont gagnées en autonomie car les règles se sont compliquées. Le DC regroupe toute une série de règles extrêmement diverses et qui ont leur propre logique pour certaines (droit de la consommation, droit de la concurrence, droit du transport,…). Le contenu du DC est très hétérogène avec des choses très différentes. Il y a des matières qui sont étudiées de manière autonome comme le droit des sociétés qui fait partie du DC. Le législateur a alors constitué des Codes

l’immobilier, les associations….) DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE (ex : Responsabilité délictuelle Surendettement des particuliers TROISIÈME CHAMBRE CIVILE (ex : Assurance construction, construction) CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE (ex : concurrence déloyale…) CHAMBRE SOCIALE (ex : droit de l’emploi et de la formation, relations collectives du travail) CHAMBRE CRIMINELLE (ou pénale) II - LES TYPES DE DECISION Les jugements : décisions rendues par une JURIDICTION PENALE ET CIVILE

appropriation de la clientèle est l'action en concurrence déloyale. Les éléments habituels : le droit au bail : c'est le seul élément d'actif qui demeure , il est protégé par la loi sur la propriété commerciale. Le nom commercial est protégé par l'action en concurrence déloyale L'enseigne commerciale : désignation de fantaisie ou emblème qui sert à identifier/individualiser la boutique ou le fond de commerce qui sont protégés par l'action en concurrence déloyale. Les éléments occasionnels : les

un enjeu déterminant. L’industrie bancaire est une industrie de plus en plus mondialisée. Pour décrire ce phénomène, il convient de donner d’abord quelques ordres de grandeur, qui permettent de situer les enjeux en termes de rentabilité et de concurrence, au niveau mondial, tout en soulignant la part qu’occupent désormais dans le monde bancaire les outils industrialisés. L’industrie bancaire exige des coûts importants de fonctionnement autant au niveau des technologies de l’information que du réseau

nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Le secteur de la sécurité privée, qui regroupe environ 9 800 entreprises employant environ 143 000 salariés, est confronté à la concurrence déloyale occasionnée par de nombreuses pratiques de travail illégal. Ces dérives pénalisent la création d’emplois et portent atteinte au statut et à la protection sociale des salariés qui en sont victimes. Elles contribuent à ternir l’image de

Le secteur informel continue de jouer un rôle prépondérant  dans notre économie nationale alors qu’ il ne paye ni impôts pour l’Etat, ni couverture sociale pour ses employés, et pratique ainsi,  une concurrence déloyale aux entreprises structurées. Pourquoi le secteur informel ne décline pas et continue de constituer une grande partie de notre économie? Se sont les entrepreneurs informels qui refusent toute légalité. Mais cette assertion, ne peut résister à un simple examen de bon sens : En effet