Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence

services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque • Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires. Défendez-la en faisant opposition aux nouvelles marques qui pourraient

commerce et des sociétés. - 3eme période , moitié XX°s période néo libérale relâchement de l’emprise de l’état (ouverture des frontières 1957 Traité de Rome , ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des Prix et de Concurrence Aujourd’hui on dit que l’heure est à la régulation économique plutôt que de dirigeait l’état serait soucieux d’inciter les acteurs économiques. - Loi 15 mai 2001 : loi relative aux nouvelles régulations économiques Section III : Les

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est un droit transversal techniquement, parce qu’il s appui sur des disciplines, c’est le droit de l’activité économique et dans nos société l’activité éco c’est celle qui est exercé à la fois par des sujets de droit personnes physique et morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation

vie privée sur le lieu du travail et pendant le temps de travail. Le contrôle des salariés ne doit pas porter atteinte à leur vie privée. En cas d’abus de l’employeur, les éléments de preuves qu’il aurait pu obtenir grâce à cette surveillance sont illicite et ne peuvent pas fonder / justifier une sanction. Un licenciement disciplinaire serait alors sans cause réelle et sérieuse. En outre le salarié aurai le droit à des dommages et intérêt pour sa violation de sa privée (notamment à son droit à l’image

non déclarées ; - les activités illicites productives de biens ou de services (production clandestine d’alcool et de drogue, trafics,...). Certains économistes balayent beaucoup plus large en incluant les activités hors revenus monétaires. Ils englobent dans le «souterrain» des activités non marchandes (pour l’essentiel le bénévolat, le travail domestique privé et le troc ou échange gratuit de biens et services entre parents et amis), plus les activités illicites non productives (vols, racket...)

Les procédures particulières Il existe tout d’abord une procédure d’urgence : Le président du tribunal peut rendre une ordonnance de référé et prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble illicite, comme par exemple faire cesser les actes de concurrence déloyale. Il peut accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation. Le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’urgence et de l’apparence. Ensuite il existe une procédure simplifiée de

profit de l’acteur ou du groupe d’acteurs qui la met en œuvre car la publicité doit amener une source de profit pour celui qui la paye. Mais, d’un autre côté, la publicité a tout de même un rôle d’information car elle permet une stimulation de la concurrence en demandant aux entreprises de montrer aux mieux que leurs produits sont performants afin de pouvoir être reconnues. La publicité étant donc un moyen d’accéder au marché, il est important que les dispositions régissant sa forme et son contenu

autre élément de son contrat, tel un bouleversement de ses horaires.  La clause de mobilité imposant une mutation dans une autre société du groupe est nulle (Cass. soc. 23-9-2009) 23- Limites: l’abus 21  Ont été jugées abusives ou déloyales les mutations imposées à une salariée mère de famille d'un enfant handicapé moteur alors que son ancien poste demeurait libre  ou à une salariée mère de quatre enfants peu de temps avant son retour de congé parental alors que le poste était

au responsable. -Pour évaluer le préjudice, les juges comparent la situation actuelle de la victime à la situation qui aurait du exister si le dommage ne s’était pas produit. -Cependant, une victime qui à participer volontairement à une activité illicite qui lui à été préjudiciable, il n’est pas possible de demander réparation du préjudice. B : Application -la mort d’un concubin. Un concubin n’est pas un état de droit, or le décès d’un concubin cause un préjudice moral au survivant, pendant