Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

publicité comparative est devenue une pratique licite depuis la loi du 18 janvier 1992. Avant cette loi, ce type de publicité avait toujours fait l’objet de réticences du législateur et était critiqué comme risquant d’entrainer des pratiques déloyales de concurrence et des faits de dénigrement. Cependant, contrairement aux détracteurs de la loi qui craignaient une « américanisation » des publicités françaises, la publicité comparative n’a connu que très peu d’engouement dans les années 90. Cette

Sont dispensés de déclaration : Les sites personnels ou blog Les sites vitrines, de présentation Nom de domaine doit respecter : Les droits sur les signes distinctifs : recherche d’antériorité de marque et de dénomination sociale ce qui évite concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon. Le droit sur le nom des collectivités et des personnes. Les termes fondamentaux de l’AFNIC : les termes “interdits” et “réservés” Les textes doivent préalablement faire l’objet d’une demande d’autorisation afin

services de la société à travers un mécanisme d'organisation donné tel que le libre marché, et dont les variations et les imperfections affectent le degré de succès atteint par les productions dans la satisfaction des besoins de la société. Si la concurrence n'est pas saine alors l'entreprise produit en fonction de ses besoins et non de ceux de la société. Les marchés ont donc besoin d'être parfois corrigés pour répondre aux attentes de la société. L'objet est l'activité économique approchée sous l'angle

est-ce que le code du travail ne permet pas une régulation de la concurrence entre les entreprises d’un même secteur d’activité ? Elles sont toutes soumises aux mêmes réglementations légales, donc aucune n’aura l’avantage sur l’autre. La règle du repos dominical, posée par le code du travail, peut être invoquée par une entreprise à l’encontre d’une autre qui ne respecterait pas les règles du jeu et qui fausserait ainsi la concurrence. (supermarché, enseigne de bricolage) Contre exemple : A l’inverse

faute : i. L’abus de droit (faut dans l’exercice du droit) ii. Le fait de magistrat iii. Le fait de la faute des agents et des Administrations de l’Etat. iv. La faute extracontractuelle assimilée à une faute contractuelle v. Le fait De la concurrence déloyale vi. La faute collective/ La réparation solidaire vii. Les cumuls de responsabilité possibles viii. Le fait de donner des renseignements dont on ignore la fausseté ix. Le fait de donner un simple conseil ou une recommandation x. De l’ivresse

efficace, qui va avoir un caractère à la fois pénal et civil, et qui tend à faire respecter l’exclusivité du monopole d’exploitation, à interdire aux tiers de reproduire l’invention. Cette action ne doit pas être confondue avec l’action en concurrence déloyale, car celle-ci est une simple application de la responsabilité civile, qui implique l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’action en contrefaçon ne requiert pas ces exigences ; il suffit qu’une atteinte, même portée

certains cas, elle n’est pas contrôlée. En l’absence de contrôle, un marché illicite s’est développé. Le monopole du pharmacien en France est repris par de nombreux Etats mais il est assorti de dérogations quand la couverture pharmaceutique est insuffisante. Des autorisations officielles ont été accordées à la vente de médicaments par des commerçants. Il existe donc ces dépôts autorisés mais qui se mélangent avec des boutiques illicites. La 60 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est disponible

mœurs. Les lois de l’ordre public sont des lois impératives. L’ordre public peut être politique, portant donc sur l’organisation fondamentale de la société, il peut être moral ou social (droit du travail), d’ordre public économique (= droit à la concurrence) L’équilibre économique de l’opération contractuelle : la lésion. La lésion est un défaut d’équivalence entre les présentations au jour de la formation du contrat. Elle fait présumer un vice du consentement mais comme il s’agit d’une erreur de

titulaire et l’assurance d’une protection contre les concurrents, parfois même contre des entreprises de secteurs d’activité différents. Ce monopole est soit protégé par l’action en contrefaçon - c’est le cas pour la marque, soit par l’action en concurrence déloyale ou parasitaire – c’est le cas pour le nom commercial, la dénomination sociale. - Le principe de territorialité – Le droit des marques est soumis au principe de territorialité. Le droit sur le signe dépend de l’enregistrement de celui-ci auprès

entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués