Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Toute question sans lien direct avec l’emploi proposé pourrait donc être perçue comme discriminatoire. L’employeur ne peut poser que les questions qui sont en lien direct avec la prestation de travail. Cas pratiques page 184 1.a) La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes : - être indispensable

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

Monoï de Tahiti, les couteaux de Thiers ou de Laguiole, les dentelles du Puits, les mouchoirs de Cholet. Nul ne peut utiliser l’appellation AOC s’il n’est pas autorisé par l’institut des appellations d’origine sous peine de contrefaçon ou de concurrence déloyale. 2.2 Les certifications françaises Les certifications sont des attestations témoignant qu’un pdt possède des caractéristiques de qualité supérieures. On distingue les labels agricoles dont Le Label Rouge et le Label Bio (AB), et des

les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les

volontairement ou par inadvertance, les faits qui ont abouti à une mauvaise exécution du travail, à des malfaçons importantes, peuvent constituer des fautes graves. * La déloyauté, bien que perpétrée en dehors de l’établissement, les actes de concurrence déloyale nuisent à l’employeur et sont contraires à la loyauté et à la fidélité qu’il est en droit d’attendre du salarié. * Des absences injustifiées : une absence prolongée sans motif légitime, tout comme des absences de courte durée mais répétées

liberté d’expression se développe avec l’usage d’internet. La veille sur internet concernant les noms de domaines est souvent utilisée dans les grandes entreprises. Fondements juridique : propriété intellectuelle Le droit des marques Concurrence déloyale Petit rappel perso sur la pub comparative : -          Elle ne doit pas être trompeuse -          Elle doit comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. -          Elle doit comparer objectivement

la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des marchandises, des services ainsi que le libre établissement. B/ Le droit communautaire dérivé Il existe des règlement et directives qui concernent le droit commerciales : droit de la concurrence. Il faut tenir compte de ces textes ainsi que la jurisprudence de la cour de justice car le droit communautaire s’applique directement en droit interne et il prime celui-ci. **** III/ les sources internationales Il existe de nombreux traités

capacité des entreprises marocaines. • Les critères d’éligibilité pour la réalisation des projets de BTP au Maroc soient accessibles aux entreprises marocaines, individuellement ou en groupement, dans le respect des principes de transparence, de concurrence et de l’efficacité de la dépense. Le Gouvernement examinera, en relation avec la FNBTP, les sous-secteurs pour lesquels l’application des dispositions de la préférence nationale, prévue par le décret n°2-98-482 relatif à la passation des marchés

négociations, suivant l’ouverture de la phase précontractuelle. Il y a deux possibilités : L’entrée en pour parler directe : le client a déjà choisi son prestataire. L’appel d’offre : le client ne sait pas à qui s’adressé, il va mettre en concurrence plusieurs prestataires. Dans ce cas-là le client devra établir un cahier des charges très précis, qu’il communiquera à tous les fournisseurs possibles, et attendra les offres. Tout se jouera sur le budget proposé par les fournisseurs. Donc lorsque

dans le cas ou il serait déjà utilisé comme « nom commerciale ou comme marque dans un domaine identique par un homonyme a fin d’éviter tout risque de confusion ou de détournement de la clientèle, ce qui deviendrait une concurrence déloyale. Pour que l’utilisation du nom devienne illicite, il faut qu’elle crait un risque de confusion et entraine des préjudices au porteur du nom. Conclusion Le nom est donc un droit extrapatrimonial, insaisissable, incessible, indisponible, intransmissible et in prescriptible