Concubine

mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuel...) mariage : Acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux) ; union ainsi établie. Condition d'adoption : Elle est également ouverte aux célibataires âgés de plus de 28 ans. L’adoption par un couple de concubins n’est

concubinage est en pleine croissance mais il demeure aujourd’hui comme hier inconnu du droit. Il n’existe pas de régime organisé en faveur du concubinage. Bonaparte disait que « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Face au phénomène néanmoins, le législateur et la jurisprudence ont donné aux concubins certains droits. La loi de 1999 sur le PACS a définit le concubinage dans l’article 515-8 du Code civil. En dépit de cette définition, le concubinage n’est doté d’aucun statut

novembre 1996 par M. Y. avec qui Mme. X. avait entretenu une liaison en 1996. Par acte du 18 octobre 2000 M. X., concubin de la mère de 1989 à 1995 puis, après une période de séparation, de 1996 à avril 2001, a aussi reconnu l’enfant. Le 6 décembre 2000, la mère d‘Aymeric et M. X. ont formé une action en contestation de la reconnaissance de M. Y.. Mme. X. se désiste, laissant son concubin poursuivre seul l‘instance. La cour d'appel a débouté le M.X. de sa demande en contestation de reconnaissance

réversion de pension de retraite. Si le titulaire de la pension de retraite s’est remarié chaque conjoint ou ex conjoint a droit à une partie de la réversion au prorata du temps passé (la réversion de pension prévue par la loi n’est pas applicable au concubin et pacsé) En ce qui concerne les enfants la loi de 2004 renvoie à l’autorité parentale. L’art 313-2 alinéa 1 précise que le divorce ne change rien à l’autorité parentale. SECTION II. La séparation de corps

réversion de pension de retraite. Si le titulaire de la pension de retraite s’est remarié chaque conjoint ou ex conjoint a droit à une partie de la réversion au prorata du temps passé (la réversion de pension prévue par la loi n’est pas applicable au concubin et pacsé) En ce qui concerne les enfants la loi de 2004 renvoie à l’autorité parentale. L’art 313-2 alinéa 1 précise que le divorce ne change rien à l’autorité parentale. SECTION II. La séparation de corps

dire lien. Or, pendant longtemps le seul couple qui était envisagé par le droit était le couple marié. Le mariage constituait la seule forme d’union qui était organisé par le code civil en 1804. Bonaparte disait « les concubins se passent de la loi donc la loi se passe des concubins ». La réalité est aujourd’hui différente puisque le droit ne pouvait pas faire abstraction de 3 phénomènes importants : la baisse du nombre de mariages, le développement du concubinage et la demande de reconnaissance des

par exemple, examiner les attraits économiques, les attentions sociologiques ou le droit… Or, ce phénomène pause une difficulté : il n’y a pas de définition unique et définitive de la famille car il existe une multitude de situations (concubins, pacsés, fiancés, divorcés…). Pour autant, il existe des éléments révélateurs, dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les

ne confère aucun effet juridique au concubinage. Les concubins sont considérés par la loi comme des célibataires mais la jurisprudence leur a accordé dans certains domaines une protection particulière. La Cour de Cassation a rappelé dès 1953 que « la rupture du concubinage ne peut pas justifier l’allocation de dommages et intérêts ». En effet, la rupture seule ne peut donner droit à réparation. Le droit à réparation du préjudice du concubin en cas de rupture ne s’ouvre sur le fondement de l’article

du 15 mai 1999 : le législateur inscrit cette définition ds le CC afin de briser une interprétation jurisprudentielle : C de Cass, civ 3e 17 décembre 1997 : interrogation sur l’habitation : si un concubin décède, con compagnon peut rester sur les lieux ? Terme concubin employé ici, ce st deux concubins de sexe différent. 1999 : le législateur en inscrivant cette définition ds le code civil n’étais pas relevé par la loi et relève de 2 personnes : de même sexe ou non. Paragraphe 2 : les difficultés

Votre numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :................. Votre numéro de Sécurité sociale ou de MSA : Vos prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : _____________________________ Indiquez qui, dans votre couple (allocataire, conjoint, concubin ou pacsé), demande à bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale Son nom : ____________________________________ Sa date de naissance : Son numéro de Sécurité sociale ou de MSA : Ses prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : ______________________________