Francais

2629 mots 11 pages
Demande d’allocation journalière de présence parentale
Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation

12666*02

Art. L 544-1 à L 544-9 du code de la Sécurité sociale

Ce qu’il faut savoir : . Vous avez un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé et vous souhaitez arrêter de travailler ponctuellement pour vous en occuper. Vous pouvez demander l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp). . Vous devez être salarié(e), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé. Si vous êtes salarié(e), vos périodes d’absence doivent s’inscrire dans le cadre d’un congé de présence parentale demandé à votre employeur. Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation journalière de présence parentale et vos indemnités de chômage. Si vous êtes dans cette situation, votre Caf/MSA demandera à l’organisme qui vous verse les indemnités de chômage d’en interrompre le versement et vous percevrez un forfait de 22 allocations journalières par mois. Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux dans la limite de 22 allocations journalières par mois et par enfant malade. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande. . Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, d’un avantage de vieillesse ou si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas recevoir cette allocation. Il est donc inutile de faire une demande. . Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, un complément pour les frais occasionnés par l’état de santé de votre enfant.

Merci de rappeler votre identité
Votre nom : ___________________________________ Votre date de naissance : Votre numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :................. Votre numéro de Sécurité sociale ou de MSA : Vos prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : _____________________________

Indiquez qui, dans votre couple (allocataire, conjoint, concubin ou pacsé), demande à bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale

en relation

  • Francais
    454 mots | 2 pages
  • Francais
    479 mots | 2 pages
  • Francais
    1690 mots | 7 pages
  • Francais
    270 mots | 2 pages
  • Francais
    869 mots | 4 pages
  • Francais
    481 mots | 2 pages
  • Francais
    819 mots | 4 pages
  • Francais
    524 mots | 3 pages
  • Francais
    360 mots | 2 pages
  • Francais
    3701 mots | 15 pages
  • Francais
    1131 mots | 5 pages
  • Francais
    776 mots | 4 pages
  • Francais
    2875 mots | 12 pages
  • Francais
    4115 mots | 17 pages
  • Francais
    1060 mots | 5 pages