Conclusion Negociation Collective

s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération». Le CONTRAT DE TRAVAIL est soumis au principe de bonne foi dans son exécution comme dans sa conclusion : • Le salarié est tenu à une obligation de collaboration et à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. • L'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son EMPLOI . Il est tenu d'une obligation de reclassement

générations futures du fléau de la guerre », l’ONU est elle forum de « Real Politik » ou instrument de gouvernance mondiale ? I/ Fondements de l’action des NU A/ La Charte, subtil équilibre entre la sécurité collective et le droit de légitime défense de tout Etat souverain. - La sécurité collective : selon l’Article 2 paragraphe 4 « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale

Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 AVERTISSEMENT Cette nouvelle Convention collective a été signée par les organisations suivantes : Collège employeur : • UNSFA (Union nationale des syndicats français d’architectes), • Syndicat de l’architecture Collège salarié : • CFE. CGC. BTP. section professionnelle SPABEIC, • FNCB. SYNATPAU. CFDT, • Syndicat national de l’architecture urbanisme métré CGT. Cette convention nationale collective a été étendue par

stratégiques de celles-ci. * On peut aussi ajouter : la participation des syndicats à la négociation collective, aux comités d’entreprises, à la formation des salariés, les offres de services proposés aux adhérents, etc. Introduction : En 2008, la loi sur la représentativité syndicale a modifié l’influence des syndicats dans l’action collective. Dans les entreprises, le seuil de représentativité des suffrages des élections professionnelles

oeuvre progressive (sur 5 ans) de certaines des nouvelles règles. Les modifications apportées concernent l’appréciation de la représentativité des syndicats, les élections professionnelles, la présence syndicale dans l’entreprise, les conditions de négociation et de validité des accords interprofessionnels, des accords de branche et des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe ainsi que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles. la représentativité syndicale

Secteur des Activités Postales et de Télécommunications). Elles impulsent et coordonnent l’activité revendicative professionnelle. Elles ont en charge les négociations collectives relevant de leur champ professionnel (accord de branche, conventions collectives, salaires minimaux conventionnels...). Certaines ont mis en place des structures décentralisées (départementales ou régionales) ou

2. La représentation du personnel 8 2.1. Les instances représentatives 8 2.2. Les organismes syndicaux 12 3. Les conflits de travail et la négociation 14 3.1. La négociation 14 3.2. Les conflits 15 3.3. La solution 17 4. Un point de vue européen 18 4.1. L’Allemagne 18 4.2. L’Angleterre 19 4.3. L’Espagne 19 Conclusion 22 Bibliographie 23 Introduction Les relations sociales définissent les rapports individuels et collectifs se nouant au niveau d’une entreprise

règlementation du travail. Le contrat de travail fait la loi des parties qui disposent d’une relative liberté pour définir les conditions de travail. Cependant, l’essentiel du contrat fait référence aux dispositions impératives de la loi et de la convention collective applicable à l’entreprise. Aucune disposition figurant au contrat ne peut être moins favorable au salarié que les dispositions légales et conventionnelles. Le contrat de ne peut être modifié unilatéralement puisqu’il fait la loi entre les parties

responsables ne sont jamais montrés coopératifs depuis son élection par les salariés de l'entreprise. Le hic, c'est que tous les salariés n'ont pas une idée bien claire sur les attributions d'un représentant syndical alors que les négociations pour une convention collective sont en cours. C'est pour cette raison que nous voulons avoir une idée sur les missions d'un représentant au sein de l'entreprise.» Avis de l'employeur La direction a pris la décision de licencier le représentant syndical parce

Normes : conventions (env. 180) et recommandations. Selon l’OIT, 8 conventions ont force impérative même si elles ne sont pas ratifiées dès lors qu’un État adhère ou est membre de l’OIT (liberté d’association, liberté syndicale, droit de la négociation collective, élimination du travail forcé et du travail des enfants, élimination des discriminations). Il s’agit de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en 1998. La France a ratifié environ. 110 conventions. Les Conventions