Conclusion Divorce

.................... 29 CHAPITRE 4. LE DIVORCE ............................................................................................. 31 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 31 SECTION 2.- DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE ............................................ 31 SECTION 3.- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL .................................... 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS

mariage et PACS concernent : • les formalités à accomplir • la filiation • l’adoption • l’héritage. Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance suffit. A noter : en cas de séparation, les conséquences du divorce ou de la rupture de PACS dépendent essentiellement des clauses spécifiques figurant dans le contrat. C’est à chaque couple

tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. On peut également établir le PACS devant un notaire. Mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention précise l’identité du partenaire et le lieu de conclusion du PACS. Cette mention sert de publicité. 3) DU CONCUBINAGE Age : Pas de condition d’âge dans le code civil, mais la notion de couple utilisé laisse suggérer l’idée de majorité voire d’émancipation. Pas d’exclusions des majeurs incapables

capacité des personnes. Par exception, à ce principe la Commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les époux d’avoir recours à la procédure participative « en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps ». Elle a par ailleurs ajouté un alinéa qui écarte les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail, estimant qu’en l’occurrence la procédure participative faisait « doublon » avec la conciliation obligatoire

le statut de la femme demeura inférieur à celui de l’homme. En effet, bien que la révolution reconnaisse à la femme la personnalité civile, le droit de vote n'est toujours pas autorisé.La femme reste avant tout une épouse et une mère. De plus, le divorce possible depuis 1792 menace la femme car l'homme peut ainsi l'abandonner en la laissant démunie si elle est sans famille.Dans le principe, la femme non mariée, placée sous la tutelle de son père, gagne sa liberté le jour de ses 21 ans. Liberté interdite

Napoléon Si on part du Code Napoléon, la législation révolutionnaire, le droit intermédiaire qui consacre la liberté et l’égalité. La liberté du mariage et les formalités du mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme une oeuvre de transaction, va être

TRADITIONNELLE EST EN CRISE DEPUIS LA FIN DES ANNÉES 1960 Aujourd’hui, les couples se marient moins qu’autrefois et de plus en plus tard. - Symptômes de la crise : mariages diminuent et célibat prend de l’importance. Parallèlement, croissance des divorces fait apparaître nvx modèles familiaux : familles monoparentales, recomposées… pas surprenant que naissances soient moins nbrses qu’autrefois. - Explications de cette crise: changement ds les valeurs pt permettre de comprendre cette évolution; l’émergence

l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des

des deux futurs conjoints. Article 11Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens. En cas de non- réalisation de la condition ou d'inexécution de la clause, le mariage peut-être dissous par divorce. Cette dissolution n'ouvre pas droit à indemnité si elle a lieu avant la consommation du mariage. 5 DE LA DOT Article 12- (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993). La dot peut être constituée par tout bien licite évaluable en argent

instruits puisqu’ils n’allaient pas à l’école mais travaillaient, souvent au même titre que leur père. Entre les années 1950 et 1980 : Le modèle familial évolue ; La famille n’est plus nécessairement composée des deux parents et des enfants, mais les divorces commencent à être de plus en plus courants et les familles monoparentales aussi. La femme prend de plus en plus d’importance, d’autonomie au sein du foyer, elle travaille depuis la seconde guerre mondiale, et revendique son égalité face aux hommes