Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole. Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché. Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux protections. Idées Introduction : Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont condamnées

inante Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période s’échelonnant entre 1998 et 2007. La multinationale informatique américaine fondée par Bill Gates

rence SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement

Droit de la concurrence et de la consommation Remarques introductives : Droit concurrence et conso : Cela signifie que l’on aborde deux disciplines juridiques qui se situe à la limite du droit et de l’éco, disciplines qui se rattachent au droit éco ou encore au droit du marché. Ce qui soude ces deux matières on peut le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet

parle de concurrence dans le langage courant, le terme évoque la compétition et la rivalité. Néanmoins, la concurrence est une réalité millénaire, des tribus de la préhistoire, en rivalité pour des territoires, jusqu'à la concurrence actuelle entre entreprises, élargie par la mondialisation. Elle imprègne profondément la sphère économique de nos sociétés actuelles : les prix, les revenus, les méthodes de production, le choix des produits, la quantité, la taille des firmes, leur organisation, la répartition

Droit de la Concurrence Mr Champo : la concurrence implique une sélection et l’existence d’un gain attribué au vainqueur du concours. On va récompenser celui qui gagne la compétition. Elle permettra de satisfaire les consommateurs et d’assurer la compétitivité des entreprises nationales, européennes. 4 novembre 2003, discours du commissaire européen de la concurrence, M Monty : les pères fondateurs ont à juste titre considéré qu’une économie concurrentielle est non seulement de nature à assurer

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

Nos frontières douanières sont délimitées par les frontières de l’Union européenne. Evolution dans le temps des structures européennes : 1951 – 6 pays : Communauté européenne charbon-acier (CECA)  RFA, France, Italie, Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome des 6 pays fondateurs créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). 1973 : 9 pays : Royaume-Uni, Irlande, Danemark

 Deuxième année : Droit et commerce II Cours de M. Nicolas ERESEO ** Chapitre VI L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre