http://blog.dalloz.fr/2012/07/09/microsoft-condamne-a-860-millions-deuros-pour-abus-de-position-dominante

Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante
Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période s’échelonnant entre 1998 et 2007. La multinationale informatique américaine fondée par Bill Gates développe et commercialise des systèmes d’exploitation, pour ordinateurs personnels clients ainsi que pour serveurs de groupe de travail.
Microsoft s’est imposé comme leader sur ce marché en rendant l’utilisation de ses produits indispensables pour les consommateurs. À titre d’exemple, le logiciel Internet Explorer développé par la firme est intégré par défaut dans tous les systèmes d’exploitation Windows, également créés par Microsoft, au détriment des navigateurs gratuits. En outre, Windows est systématiquement incorporé aux ordinateurs PC qui sont vendus par les constructeurs. Ainsi, environ 90 % des ordinateurs PC sont équipés du système Windows.
Afin de limiter le comportement monopolistique du géant américain, les instances antitrust américaines et européennes surveillent avec attention ses activités et prennent régulièrement des mesures à son encontre.
C’est le cas en 2004, lorsque la Commission européenne décide de sanctionner les actes d’abus de position dominante commis par Microsoft en raison de la conception et de la commercialisation de ses logiciels depuis 1998. Pour mémoire, l’abus de position dominante est sanctionné par l’article 102 Traité de l’Union européenne (anc. art. 82, Traité CE).
Selon une jurisprudence ancienne, l’abus se définit comme « les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure du