Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

Chap 1 : Les notions fondamentales L’union Européenne Quelques chiffres : 505 millions d’hab PIB 13 000 milliards d’euros, 23% du PIB mondial devant les États-Unis 15% des exportations et 15% des exportations mondiales, devant la Chine et les USA Grandes entreprises européennes : Airbus/Bayer/Carrefour/Inditex/L’Oréal/Danone/Siemens Grands traités de la construction européenne : Traité CECA 1951 (expiré en 2002) Traités de Rome (CEE et CEEA) 1957 Traité de Maastricht (TUE) 1992 Traité de Lisbonne

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

| Loi sur la concurrence La prohibition des ententes en droit marocain de la concurrence. Quelles conséquences pour les entreprises? Par Abid Kabadi et Adam Mekaoui* L'Economiste L'Economiste : 02 - 01 - 2002 La loi n°6-99 sur la liberté des prix et la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000, est entrée en vigueur en juillet 2001. Ceci coïncide avec l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc en mars 2001 dont certaines dispositions (article

Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal) Juridiction de droit commun Sanctions Interdiction Injonction Rté (DI) Nullité des actes Idem Interdiction Injonction Sanctions pécuniaires DI Interdiction Sanctions pénales DI Conditions de mise en œuvre Il faut un effet anticoncurrentiel Idem Dimension économique EA Faute Ces pratiques sont interdites

L’inflation dicte notre mode de vie, de consommation, dans cette économie de marché les entreprises fortement concurrencées se doivent d’être compétitives, investissements, amélioration des méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence

10570⊕chap6 p. 1 folio : 1 --- 10/9/07 --- 16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, « marchandise

 SOMMAIRE Introduction p.2 1) Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale) p.2 2) 2 acteurs dans la répression de pratiques anticoncurrentielles -L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations

relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de plus en plus de pays commencent à adopter une législation de la même envergure. Les autorités de concurrence sont par ailleurs de plus en plus actives pour appliquer la législation existante, n’hésitant pas à imposer des sanctions pour défaut de notification, et ce même à l’égard d’opérations réalisées entre sociétés étrangères ayant une activité dans le pays en question. Dans l’Union Européenne, le contrôle des opérations de concentrations

N I O N EUROPÉENNE Concurrence Améliorer le fonctionnement des marchés La p o l it ique d e c o n c ur r en c e d e l ’U nio n eur o p éenn e vis e à gar an t ir une c o nc ur r en c e jus t e et équit ab l e ent r e l es en t r ep r is es d an s l e m ar c hé in t ér ieur eur o p éen . SOMMAIRE Pourquoi avons-nous besoin d’une politique européenne de la concurrence? . . . . . . . . . . . . . . . . 3 COMPRENDRE LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE En quoi