Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

civile.  L’Etat intervient normalement à la fin du circuit pour effectuer un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Le titre exécutoire se termine par la formule exécutoire. L’Etat lui-même a l’obligation de mettre à effet les décisions de justice, en vertu de la DDHC, et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.  A partir du moment où l’Etat est mis en cause, l’obligation ne peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il y ait obligation

contraire à la convention. le droit communautaire Le droit de la famille n'est pas la 1ere préoccupation de l'UE. 2 textes, règlement du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles 2 bis) → texte relatif à la compétence et à l'exécution des décisions de justice en matière matrimoniale et d'autorité parentale. Il s'agit d'améliorer la coopération judiciaire entre les états-membres de l'UE. La décision prise à l'issue du règlement peut être appliquée directement dans tous les états de l'UE. Autre texte, charte

débiteur d'une peine, et du mal causé doit naitre la souffrance, les remords et la pénitence. Cette façon de voir n'est pas propre aux penseurs chrétiens, elle a été reprise par Kant, qui a écrit dans "Métaphysique des moeurs" : la théorie de la justice absolue, à travers l'allégorie d'une société quittant une ile mais devant avant son départ punir ses criminels. La rétribution, punir même cruellement, n'abolissait pas la criminalité. Derrière cette idée, on a pas besoin d'une peine seulement juste

d'entreprise Paragraphe II : Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources du droit commercial Paragraphe II : La justice commerciale A) Les juridictions consulaires Article L. 721-3 du Code de commerce : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2º De celles

l’Union = traité de Maastricht ( l’Union devient l’un des trois piliers de l’Europe : o Union Européenne o politique étrangère commune o coopération en matière de justice - un dernier pilier s’élabore en 1998 : l’unité monétaire ( création de l’euro en vigueur le 1er janvier 2002 3ème traité - traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 (entré en vigueur en France en 1999) ; celui-ci consolide le traité de 1957

spécialisée de l’ONU , elle élabore et adopte des convention internationale. Le conseil de l’Europe (47 membres) a été créé en 1948, la volonté des Etats européens et associés a conduit à l’adoption, le 4 novembre 1950, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommes et des libertés fondamentales. Les traités applicables (= ce sont les droits de base) de Rome et de Maastricht. Les sources du droit dérivé : ensemble des règles prises par les institutions communautaires. Sont des sources

failli à ses engagements. Aujourd’hui on cherche surtout à sauver l’entreprise, source d’emplois, chaque fois qu’elle est viable.La loi du 25/01/1985 , modifiée en 1988 et en 1994, pour restaurer les droits des créanciers, est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité de l’employeur et l’apurement du passif (l’apurement du passif éteint la dette sans que les créanciers soient payés). Beaucoup de chefs d’entreprise voient dans cette procédure un moyen légal de ne pas

droit de la famille Lors d’une journée de réflexion sur la famille au Sénat, le 8 avril 1998, journée initiée par la commission des lois, madame Irène Térisse, sociologue réputée, auteur de nombreux ouvrages et articles dont, « des mariages », « justice et vie privée » ou encore, « famille, une crise de l’institution », a fait une analyse intéressante sur la famille et ce, en ces termes. «  Chacun connait souvent le caractère très idéologique du débat opposant de façon récurrente, d’un côté une

charge un entrepreneur charge d’engager la construction d’une maison avec les matériaux achetés et les plans fournis pas le particulier. L’entreprise qui nous intéresse est évoquée par certain textes mais jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques

nouveaux besoins. On note l’influence également de l’arbitrage en droit commercial, en effet beaucoup de litiges sont soumis a l’arbitrage c’est le cas lorsque l’on confie a une personne privé le soin de trancher leur litige. Il s’agit d’une sorte de justice privé, secrète et conciliatrice. L’arbitre rendra une sentence qui aura la nature d’un jugement. Le droit commercial est fortement marqué par la pratique, c’est ce que révèle l’étude des sources du droit commercial. L’étude des sources supranationales