Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

rattacher à des dispositions législatives qui pourront servir de fondement à une décision, décision de sanction puisqu’on ne respecterait pas 3/ 3e source : la JP au sens large On ne vise pas que les décisions de justice càd décisions rendues par un juge - Les décisions de justice rendues par les juges : elles créent et interprètent Ex : la théorie du compte courant : théorie jurisprudentiel et doctrinal - Les décisions individuelles prises par des autorités : 1. La commission bancaire : elle

d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles. B.E.T…………….Br evet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV……………Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Co mptable et Financièr e. D.U.T……………D iplôme Universitair e de Techno logie. E.R.S.U.MA......Eco le R égionale Supérieure de la Magistrature. EX………………

derniers aussi ont été obligés de le changer sur plusieurs points. Monsieur Sami Awad Aldeeb Abu-Sahlieh nous promet un prochain livre sur la législation actuelle des États musulmans. Ce sera certainement un ouvrage très important qui permettra la comparaison entre ceux qui ont pu avancer dans la voie des réformes et ceux qui se sont condamnés à l’immobilisme ; comme il permettra de mesurer l’ampleur des réformes introduites, leurs conséquences sociales et le chemin qui reste à parcourir. Mais la voie

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire

de l’administration dans la facilitation de celuici, mais aussi du contrôle qu’elle exerce tant sur la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel préalable à l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’emploi que sur la protection qu’elle assure aux représentants du personnel, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent. L’efficacité de ce statut protecteur est une condition nécessaire pour que la communauté des travailleurs puisse

ministères en sont dépourvus. C'est donc au nom de l'État et non au nom de leur ministère que le ministre et le président signent leurs actes. En conséquence, toutes actions en justice contre un ministère l'est contre l'État et non contre le ministère en particulier. C'est également l'État que le ministre représente en justice. 1) Le ministre Le statut du ministre est régi par le droit constitutionnel. Sa désignation est purement politique et est décidé par un accord entre le Président et le Premier

suivie devant le TPBR est la même que celle suivie devant le TI : * Procédure orale * Sauf motif légitime, les parties comparaissent personnellement, assistées ou représentées : la représentation peut se faire par avocat, par huissier de justice, ou par un membre de sa famille ou d’une organisation professionnelle agricole. * Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec AR (le plus souvent), ou par acte d’huissier (obligatoire uniquement lorsque les demandes soumises au tribunal

commune aux cocontractants chaque partie au contrat transmet quelque chose a l’entreprise commune => correspond à « affecter » chaque partie au contrat poursuit un but pécuniaire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie B) La comparaison entre l’entreprise individuelle et la société Premier facteur : nombre d’entrepreneurs, créateurs Lorsque plusieurs personnes créent ensemble une entreprise c’est forcément une société, ça ne peut pas être une entreprise individuelle. L’intérêt

inégalitaire entre les individus. L’évolution des conditions économiques ultérieures a entraîné une nécessaire adaptation des règles initiales afin de limiter les inégalités économiques croissantes entre les contractants dans le souci d’une certaine justice contractuelle. Ainsi, lors de la révolution industrielle, les employeurs et les salariés étaient isolés à défaut de structure juridique permettant leur regroupement (association, syndicat). Les inégalités économiques se sont également révélées

il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il venir sur le territoire français ? Peut-il ester en justice en France ? A partir de là, sous le terme « condition des étrangers », il y a deux problématiques qui se développent : * La police des étrangers : un étranger peut-il entrer sur un territoire ? Y séjourner ? A quelles conditions peut-on l’expulser