Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues

ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre le droit et les sciences dures. Il y a deux points de comparaison: le développement permanent et les nombreuses spécialités( droit du travail , des biens , des personnes… ). Comme en médecine , il existe des généralistes et des spécialistes de telle ou telle branche de droit. Il faut d'abord être généraliste pour

Quard-al-hassan………………………………………………………………………………30 6) Le contrat sukuk…………………………………………………………………...31 Section 3 : L’assurance islamique………………………………………………………..33 Chapitre 2 : L’ingénierie de patrimoine privé……………………………………….35 Section 1 : Le régime matrimonial………………………………………………………..35 Sections 2 : Règlement de la succession………………………………………………38 1) Le testament……………………………………………………………………...38 2) La succession…………………………………………………………………….39 Conclusion…………………………………………………………………………..…42 Introduction :

métier de devin est interdit. Il y eu donc annulation. Ex. Les contrats de mères porteuses sont nuls en droit positif car considérés comme immoraux. Voir l’arrêt du 13.12.89 Ex. Cour d’Appel du 22.05.96, une femme s’est inscrite dans une agence matrimoniale pour une durée de un an, cependant elle n’a pas payé les dernières sommes. L’avocat de la cliente a fait valoir que le contrat de l’agence était nul car au moment ou elle y avait souscrit elle était en instance de divorce et donc devait encore

corps. Son droit réel ne serait, en réalité, qu'un démembrement de la propriété dont il resterait à définir l'étendue. A - Une fraction de la doctrine, s'inspirant du droit public, voit dans le corps humain une chose appartenant à l'Etat (5). Le régime juridique de cette chose pourrait s'inspirer de celui des biens mobiliers du domaine public, à l'image des tableaux des musées qui ont été ainsi classés. Cette chose serait de ce fait hors du commerce juridique (6), ce qui veut dire qu'elle ne peut

imp du dt de la famille. Le contentieux du droit de la famille est très spécial et le juge de ces affaires dt faire preuve de bcp de conscience morale. Donc on forme des magistrats spécialement pour ces affaires. On a créé un juge aux affaires matrimoniales en 1975 (appelé JAM), puis il est devenu le JAF (Juge aux affaires familiales). C’est un juge unique qui a une gde compétence puisque celle-ci a été bcp étendue. Il s’occupe des questions patrimoniales de la famille, s’occupe du divorce, de tte

formes assez particulières, généralement très éloignées de la formule Etat-nation telle qu’elle s’est imposée dans notre horizon européen et occidental. * Toutefois, il faut se prémunir contre une forme d’illusion morphologique qui refuserait la comparaison entre l’empire et les Etats, et donc a fortiori de voir des persistances de l’un dans les structures des autres au motif que la forme politique est radicalement différente dans les deux cadres. * Il faut au contraire adopter une perspective

l’association ne réalise pas d’activités lucratives. En effet, suite au développement par l’association d’une nouvelle activité avec l’ANPE, le Président s’est interrogé sur le régime fiscal applicable. Cette préoccupation est fondée puisqu’une activité accessoire peut, dans certaines hypothèses, remettre en cause l’intégralité du régime fiscal de l’association. Notre mission sera : - d’analyser la situation fiscale des activités réalisées, - d’évaluer l’impact fiscal des activités susceptibles

filiation et à l’autorité parentale. - Droit des régimes matrimoniaux : qui régit le rapport pécuniaire entre eux et à l’égard des tiers - Droit des successions et des libéralités : qui régit la situation de bien après le décès d’une personne - Le droit des biens :qui regroupe les règles relatives à la propriété, au démembrement) - Le droit des obligations : qui comprent théorie générale du contrat, étude de la responsabilité civile, étude du régime général de l’obligation - Le droit des contrats

la BCE (=Banque carrefour des Entreprises) n° d’E Doit figurer sur tous les documents commerciaux * Ouvrir au moins un compte financier (Banque ou office des chèques postaux) * Publier les conventions matrimoniales « A qui puis-je réclamer mon argent ? »  =Régime matrimonial (communauté ou séparation des biens ?) * Utilisation des poids et mesures légaux * Affiliation à une caisse d’assurance sociale et une mutualité Couvrir le gros risque Personnel : ONSS, pension, allocations