Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

juridique sur l’équité. Si cette dernière comporte certains avantages, le juge reste un individu, son jugement est nécessairement empreint d’une certaine subjectivité. Le juge qui mettra en balance les différents intérêts ne possède aucun moyen de comparaison rationnelle. Néanmoins, si «les intérêts opposés sont incommensurables», cela ne signifie en rien que le litige est sans issue, seulement qu’une dose de subjectivité est inévitable. Outre une subjectivité embarrassante, l’approche casuistique

stage au sein du fiduciaire "CFC CONSEIL" avait plusieurs objectifs à savoir: Découvrir le monde du travail au sein du fiduciaire. Connaître les différents services et organisation du fiduciaire. Savoir la méthode de travail appliquer. Faire la comparaison entre la formation théorique et les méthodes pratiquer dans le lieu du travail. Enfin, le passage du savoir au savoir-faire. Description

forcée des obligations créées et pour ce faire, nécessite d’avoir été entériné de manière judiciaire et suite à une procédure de médiation familiale . Puisqu’à ce stade, aucune instance judiciaire n’a débuté, le couple, toujours marié, est soumis au régime de l’article 213 du Code civil, qui pose les principales obligations incombant aux époux. Il dispose : « Les époux ont le devoir d’habiter ensemble ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». Considérant la convention sous seing

injuste. Exemple : Quand l’avortement était puni par la loi, lorsqu’une femme accouchait d’un enfant mort né, elle était condamnée à mort car ceci était qualifié d’avortement alors que ce n’était en aucun cas de sa faute.  Sous l’ancien régime, cette théorie se laïcise (change). On considère qu’il y a des droits qui appartiennent aux individus dès la naissance et ceux-ci doivent faire en sorte de les respecter. Petit à petit cette doctrine idéaliste va être concurrencée par la doctrine

faire valoir et d’exercer leurs droits. Sont incapables ceux qui n’ont pas encore l’âge de la majorité civile (18 ans en principe, mais 16 ans en cas d’émancipation par les parents) ou qui n’ont pas leurs pleines facultés mentales. Les principaux régimes de protection sont la tutelle (l’incapable est représenté par son tuteur), la curatelle (l’incapable est assisté par son curateur) ou la sauvegarde de justice (l’incapable continue en principe à gérer ses biens, mais avec certaines règles de protection)

mort volontaire en bloc. L’auteur attribue cela à la nouvelle conception de l’homme rangé désormais au rang de divinité. Finalement, le suicide niant la nouvelle « religion de l’humanité » serait un acte immoral. Les conséquences pratiques : Un régime judiciaire plus sévère à l’égard des suicides ne suffirait certainement pas à « réveiller notre sensibilité morale ». De plus, ni l’éducation (reflet de la société), ni la religion (qui suppose une moindre liberté de pensée), ni la patrie (à l’efficacité

mariage ne l’est pas. Les époux sont toujours mariés mais pour des raisons variées il va être mis fin à la communauté. 3 séries de circonstances. A) Changement de régime matrimonial. Jusqu’à la réforme de 65 on appliquait le principe de l’immutabilité du régime mat. Il ne pouvait pas être changé. En 65 on permet de changer de régime mais moyennant un contrôle judiciaire : la mutabilité contrôlée. Il faut obtenir une homologation du TGI. Lors de la réforme des successions on revient sur cette

la proclamation de son indépendance, a été un satellite de l’Union soviétique jusqu’à la dislocation du bloc de l’Est suivie en Mongolie de la proclamation d’une nouvelle Constitution en 1992 ; les élections organisées en 1996 ont marqué la fin du régime unique au profit des communistes. Un an plus tard, en 1997, la Loi du Notariat établissait le notariat de cette nouvelle ère. Cette loi est actuellement en cours de révision : le projet de la nouvelle loi aurait été approuvé par le gouvernement

mariage : les fiançailles. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se promettent reciproquement qu’ils se prendront

provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire