Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

charges, recherche d’ partenaire, dépouillement des o¤res et un élaboration du contrat plus une marchandise est standardisée (contenu informationnel faible), plus son coût est faible coûts ex-post, i.e. après la signature du contrat surveillance et contrôle a…n de faire respecter les clauses contractuelles, couverture des aléas pouvant intervenir dans l’ exécution des contrats et éventuellement renégociation Introduction Cas illustratifs CPP et monopole Dé…nir l’ EI Approches modernes

l’action publique : C’est le délai à l’expiration duquel le magistrat du parquet ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction car celle-ci est prescrite. Quand aux lois relatives à la prescription de l’action publique elles s’appliquent à la commission des infractions commises avant leur promulgation à la condition que la prescription ne soit pas encore acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Les lois nouvelles s’appliquent même si elles ont pour résultat d’aggraver la situation

sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure pénale est souvent qualifiée de droit pénal en action. C’est la mise en œuvre du droit pénal à tous les stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un

......................................................................................... 101 V.5. ETENDRE LE PRINCIPE DE REPRESENTATION EQUILIBREE AU SEIN DES AAI, DES COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DELIBERATIVES PLACEES DIRECTEMENT AUPRES DE L’ETAT ET DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE (ARTICLE 23). 102 V.5.1. Diagnostic et état du droit ...........................................................................................................

contentieux administratif s’est développé car prévalait au CE un libéralisme qui incitait à infléchir le système juridique dans le sens d’un contrôle de plus en plus approfondi de l’administration. Citons Benjamin Constand. Tout au long de l’Histoire, il y a eu tout à la fois audace et prudence du CE. C’est révélateur de ce qu’à toujours était le CE. Pour imposer son contrôle, face à l’administration, il fallait faire preuve 5 d’audace et s’affirmer. Mais en même temps, il ne fallait pas aller trop

LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale VÉRONIQUE PUJAS

RECHERCHE SCIENTIFIQUE Université Virtuelle de Tunis Mastère en Optimisation et Modernisation des Entreprises : MOME Mémoire Pour l’obtention d’un Diplôme de Mastère Professionnel (1ère Promotion) Mise en œuvre d’un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) au sein de l’Ambassade du Royaume du Maroc à Tunis Encadré par : - M. Moez Yeddes (UVT) Réalisé par : Ali Ben Mouloud - M. Mounir Arjdal (Structure d’accueil) Année universitaire : 2010 / 2011 Remerciements

LA FRANCE FACE AU TERRORISME Livre blanc du Gouvernement sur la sécurité intérieure face au terrorisme 55:63:11 60/60/12 Sommaire Avant-propos Introduction Première partie 5 7 Le terrorisme mondial : une menace stratégique Chapitre 1 13 Un discours efficace, une volonté de maîtrise de l’espace, des structures évolutives Une vision du monde simpliste et complexe à la fois Une volonté de maîtrise de l’espace Des structures difficilement saisissables Chapitre 2 15 15

Délaissement d'une personne ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ! Délaissement d'une personne ayant provoqué la mort Entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours ! Entrave aux mesures d'assistance ! Non obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ! Non assistance a une personne en péril. ! Abstention volontaire de combattre un sinistre de nature à créer un danger. Expérimentation illégale sur la personne humaine ! Expérimentation

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE & D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE NATIONAL D'EXPERTISE COMPTABLE Proposition pour le dépôt d’un sujet de mémoire en vue de l’obtention du Diplôme National d’Expertise Comptable SUJET DE MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable