Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

aout 1789. Les juridictions seigneuriales ont été abolies. On a aboli les privilèges des juridictions et aussi la vénalité des charges. Ensuite la révolution française a posé les bases de la justice moderne. 3 grandes étapes : * l’assemblée nationale constituante 1789-1791 : le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’égalité devant la justice, le principe de gratuité et le principe de double degrés de juridictions. (différent du double ordre de juridictions). * Deuxième grande

particulières qui ont rendu la création d’organisme nouveau. C’est le cas par exemple de la loi HADOPI, haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, protéger les droits des auteurs. En 2011, création du Conseil national du numérique (CNN). Une autorité qui va aider le gouvernement à mieux comprendre les aspects techniques du numérique. Le droit d’internet est un droit nécessairement évolutif. C’est un droit qui concerne un média en construction. Cinq thèmes que

normale 4 Octobre 1958: Constitution Préambule = DdH + Préambule de la Constitution du 27/10/1946 ce qui constitue un Bloc de Constitutionnalité. 1er Alinéa modifié pour y inclure la Charte de l'Environnement Art.1 A.1: Souveraineté nationale Art.1 de la Charte de l'environnement: Chacun a le droit de vivre dans un logement sain. Le CC a reconnu une valeur constitutionnelle aux droits de Propriété ( 1982 ), les principes des DdH ont pleine valeur constitutionnelle. B) Constitution

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

différences internationales de développement économique. Pour la théorie des migrations internationales, migrer est un choix rationnel des individus dans leur quête d’une situation meilleure en termes d’opportunités d’emploi, de rémunération, et de sécurité. La théorie laisserait donc attendre une circulation intense à la surface de la terre, à la hauteur des inégalités qui la partagent. Pourtant, les migrants internationaux ne représentent que 2,5% de la population du monde. La théorie n’explique

recul des libertés. Puis il y a eu une proposition de la commission Besson qui aboutit au CPP, avec un compromis entre la sécurité et la liberté. Il y a une partie législative qui est structurée en livres et une partie réglementaire. Depuis 1959: Il y a une protection des droits des citoyens, ceci s'illustre par la loi du 17 juillet 1970. Depuis on parle de détention provisoire et non préventive. La même année il y a la création du contrôle judiciaire. En 1972 les procédures simplifiées en matière

l’homme et la protection des réfugiés Chapitre 4 – Mise en œuvre du droit international des droits de l’homme au niveau national ............................................................................................................................................... 45 4.1 Incorporation des normes internationales relatives aux droits de l’homme dans le système juridique national ...................................................................................................................

REMERCIMENT Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de L’ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION OUJDA et les intervenants professionnels responsables de la formation « STAGE D’INITIATION » pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie également Monsieur OULED SGHIR KHALID pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis. Je tiens à remercier tout particulièrement

dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique. Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de concurrence, le monopole nationale n’existe plus. Donc, le droit public des affaires a une véritable réalité, ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leur activité économique. Cependant c’est un droit différent du droit des affaires, car le