Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention,

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

.................... 7 Direction et affaires financières ....................................................................... 7 Pole et support................................................................................................. 7 Contrôle général .............................................................................................. 7 Ressources humaines ....................................................................................... 7 Etudes et documentations .....

........... 7 4. Direction et affaires financières ....................................................................... 7 5. Pole et support................................................................................................. 7 6. Contrôle général .............................................................................................. 7 7. Ressources humaines....................................................................................... 7 8. Etudes et documentations

Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout

| Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93

........ 7 4. Direction et affaires financières ....................................................................... 7 5. Pole et support................................................................................................. 7 6. Contrôle général .............................................................................................. 7 7. Ressources humaines ....................................................................................... 7 8. Etudes et documentations

Distinction fondamentale entre la responsabilité civile (= dont l'objectif est la réparation principalement par des dommages et intérêts), responsabilité pénale (= qui concerne la répression ou la punition. Il ne s'agit plus de réparer mais de punir). La commission d'une infraction pénale trouble l'ordre social. L'intérêt de la société est en jeu, il faut que l’État poursuive les infractions aux moyens de l'action publique. En France, l'action publique est déclenchée par le procureur de la République qui

qui renvoient au missions de l’État qui sont en vérité des missions administratives. C’est ainsi que dans le préambule de 1946 qui a été confirmé en 1958, on trouve la trace d’un certain nombre de missions administratives, au minimum l’éducation nationale, service public. On y trouve également un service public de l’aide social. On peut également déduire la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Un certain nombre de missions administratives à savoir : le service public de la justice

1946 à 1948 : hésitation universelle, opposition entre Etats souhaitant avoir d’emblée une convention protégeant les droits de l’homme et d’autres Etats estimant que cette question n’est pas objet du droit international mais plutôt une compétence nationale exclusive. La position française est soutenue par René Cassin qui se fonde sur un pragmatisme, il reprend les 2 conceptions pour créer un système hybride, déclaration de principe dès lors suivie d’instruments conventionnels en terme de droit de l’homme